Archives 2013
Plan régional d’exécution spatiale cluster A7 Lot annuléPar son arrêt n° 223.372 du 3 mai 2013, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 fixant définitivement le plan régional d’exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden » en tant qu’il concerne le « Cluster A7 : Lot ».
Le Conseil d’État constate qu’il n’apparaît pas que l’autorité planificatrice a satisfait aux conditions énoncées dans l’avis de la Commission flamande pour l’aménagement du territoire selon lesquelles un tracé précis doit être indiqué pour le chemin de contournement autour de Lot et une réponse doit être apportée au problème de la mobilité pour cette zone. Il ne trouve pas davantage la moindre explication susceptible de justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas adhéré à l’avis précité. (06/05/2013) |