Archives 2013
Élections communales de MiddelkerkeJean-Marie Dedecker et consorts avaient formé devant le Conseil d’État un recours contre la décision du Conseil des contestations électorales de la province de Flandre occidentale du 14 décembre 2012 rejetant leur réclamation contre les élections communales de Middelkerke. Dans son arrêt n° 222.517 du 14 février 2013, le Conseil d’État déclare ce recours non fondé. En effet, il n’est pas démontré que des fraudes ou autres irrégularités auraient été commises lors des opérations électorales. (15/02/2013) |