Archives 2013
Rejet de la demande de suspension de l’affectation d’inspecteurs de police en milieu carcéralL’arrêt n° 222.403 du Conseil d’État rejette la requête introduite par les inspecteurs de police qui demandent la suspension de la décision de les inscrire aux tableaux de service pour reprendre le 7 février 2013 en milieu carcéral les tâches des agents pénitentiaires. La décision est considérée comme une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible d’annulation. (06/02/2013) |