Archives 2013
Rejet de la demande de suspension du permis relatif à la Gare de MonsPar son arrêt n° 222.261, prononcé ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre le permis relatif à la démolition de la gare de Mons et à la construction d'une nouvelle gare multimodale. Il a jugé que l'extrême urgence n'était pas justifiée au motif que les requérants n'avaient pas fait preuve de diligence, depuis l'octroi du permis par le ministre le 30 mai 2012, ni agi contre le décret DAR spécifique à la gare de Mons qui n'a fait l'objet d'aucun recours devant la Cour constitutionnelle en temps utile. (25/01/2013) |