Archives 2013
Le Conseil d’État valide les élections communales de Woluwe-saint-PierrePar arrêt n° 222.230 du 24 janvier 2013, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par Willem Draps contre la décision du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale validant les élections communales de Woluwe-saint-Pierre. Le recours dénonçait principalement une anomalie du système de vote électronique: lorsque l’électeur maintenait une pression sur l’écran tactile, la page d’accueil affichée, qui présentait le choix entre les deux rôles linguistique était aussitôt remplacée par l’écran de la liste Woluwe+ Cerexhe, sans présenter préalablement l’écran proposant les six listes déposées en vue du scrutin. L’arrêt reconnaît la réalité de cette anomalie, mais estime que, compte tenu des possibilités de vérification et de correction d’un vote erroné offertes par le système, elle n’a pu conférer à cette liste qu’un avantage insignifiant qui n’est pas susceptible d’avoir modifié la répartition des sièges entre les listes. (24/01/2013) |