Archives 2013
Le Conseil d'Etat annule les élections communales de BrugeletteL'arrêt n° 222.072, du 15 janvier 2013, annule les élections du 14 octobre 2012 à Brugelette.
L'irrégularité constatée concerne le bulletin de vote soumis aux électeurs. Contrairement au modèle approuvé, ce bulletin ne comportait pas de case permettant de voter nominativement pour la requérante, Mme Ginette Renard, seule candidate de sa liste.
Une série d'électeurs ont attesté avoir été surpris par la présentation du bulletin de vote et avoir modifié leur vote en conséquence ou avoir apposé eux-mêmes un signe à côté du nom de la requérante. Or, 49 voix supplémentaires suffisaient à Mme Renard pour être élue. L'irrégularité est dès lors jugée susceptible d'avoir influencé la répartition des sièges entre les listes. (16/01/2013) |