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Le Conseil d’État valide les élections communales d’AssesseDans son arrêt n° 220.036 du 11 janvier 2013, le Conseil d’État valide les élections communales d’Assesse
Les élections communales d’Assesse avaient été annulées par le collège provincial de Namur au motif que le sac provenant d’un des bureaux de dépouillement contenait 65 bulletins de trop.
Après vérification du contenu des sacs provenant de ce bureau et de celui provenant d'un autre bureau de dépouillement, il est apparu que des bulletins avaient été mal rangés mais qu’au total, les erreurs portent au maximum sur quatre bulletins, ce qui ne peut modifier la répartition des sièges entre les listes. (16/01/2013) |