Archives 2012Complément à la communication du 19/11/2012Dans ses arrêts (221.394, 220.744, 220.963, 221.147 et 221.255), le Conseil d’État constate que l’élève a quatre échecs pour l’année et qu’elle ne conteste pas non plus que quatre échecs justifient en principe une attestation C, d’autant que ces échecs concernent justement les quatre matières principales. Le conseil de classe parvient finalement à justifier que les prétendues circonstances exceptionnelles ne peuvent légitimer des épreuves complémentaires. Il en va cependant autrement en ce qui concerne la plainte fondée sur le non-respect des mesures d’accompagnement. Le Conseil d’État constate à cet égard que l’élève avait formulé des griefs très concrets dans sa réclamation et que le conseil de classe ne parvient à y répondre que par des généralités et des formules de style. Le Conseil d’État ne porte donc pas d’appréciation sur le contenu de l’accompagnement prodigué ; le litige ne concerne que la question de savoir si le conseil de classe peut donner correctement et adéquatement une réponse aux griefs de l’élève. Il apparaît à chaque fois que tel n’est pas le cas. Lorsqu’une administration utilise systématiquement des motifs inadéquats, il arrive un moment où il faut bien admettre qu’il n’est plus possible de concevoir des motifs adéquats. C’est pour ce motif que le Conseil d’État juge, dans le troisième arrêt, que le conseil de classe ne peut que délivrer une attestation A à l’élève ou, à tout le moins, imposer des épreuves complémentaires adaptées. Le conseil de classe a réagi en imposant à l’élève des épreuves complémentaires qui, comme il ressort de l’avant-dernier arrêt, ne peuvent nullement être qualifiées d’adéquates. Dans ce quatrième arrêt, le Conseil d’État conclut par conséquent que le conseil de classe ne semble pas avoir d’autre option que de délivrer une attestation A à l’élève. Si, par la suite, le conseil de classe n’exécute pas cet arrêt, le Conseil d’État décide qu’il y a lieu d’imposer une astreinte et d’ordonner qu’il soit accordé à l’élève une attestation A, au moins provisoirement. (20/11/2012) |
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