Archives 2012Mesure provisoire de délivrance d’une attestation ALes élèves et les étudiants peuvent contester leurs résultats scolaires, d’abord par la voie d’un recours interne et si celui-ci n’aboutit pas, en formant un recours devant le juge administratif. Dans l’enseignement supérieur, ce juge est le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études (le Conseil d’État agissant en tant que juge de cassation), tandis que les élèves de l’enseignement secondaire doivent s’adresser directement au Conseil d’État. Alors que 5.600 écoles flamandes dispensent des cours à plus de 1,3 million d’élèves, seuls dix à quinze élèves saisissent chaque année le Conseil d’État. Le Conseil observe à cet égard que jusqu’à présent, il a toujours pu s’organiser de telle manière que les élèves qui soumettent leur affaire en invoquant l’extrême urgence se trouvent en possession d’un arrêt généralement dans la semaine qui suit l’introduction de leur demande. En ce qui concerne le recours interne, les établissements d’enseignement laissent souvent passer toute la période de vacances, de sorte que les litiges sont traditionnellement soumis au Conseil d’État en septembre et en octobre. |
19/12/2012Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 12418/12/2012 Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen14/12/2012 Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee07/12/2012 Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée20/11/2012 Complément à la communication du 19/11/201219/11/2012 Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A03/09/2012 Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers07/08/2012 Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet27/06/2012 Annulation du plan de secteur de Doel25/06/2012 La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée22/05/2012 Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National21/02/2012 L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal16/01/2012 Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire |
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