Archives 2012Annulation du plan de secteur de DoelDans son arrêt n° 109.563 du 30 juillet 2002, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de la modification du plan de secteur du 8 septembre 2000. Cette modification affectait le village de Doel en zone portuaire maritime. Après les arrêts intermédiaires n° 166.652 du 12 janvier 2007, n° 191.264 du 11 mars 2009, n° 205.557 du 21 juin 2010 et n° 207.834 du 1er octobre 2010, l’arrêt n° 220.004 du 27 juin 2012 a statué définitivement.
(27/06/2012) |
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