Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Avis publiés du 01/02/2019 au 21/02/2019



CF Communauté française


  • 62878 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 63876 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64140 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Services de médias)
  • 64141 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Services de médias)
  • 64259 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64285 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Services de médias)
  • 64381 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64382 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Finances et budget - fiscalité)
  • 64383 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64384 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64387 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64596 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64611 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Beaux-arts)
  • 64613 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Beaux-arts)
  • 64614 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Beaux-arts)
  • 64630 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 64696 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - Politique de la jeunesse)
  • 64831 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64836 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64854 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
  • 64908 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64916 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64985 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65001 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65002 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 65044 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Formation et autres)
  • 65071 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65072 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65073 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))


CG Communauté germanophone


  • 64415 Avis & Projet
  • (Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - Politique de l'emploi) [Deutsch]
  • 64454 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé) [Deutsch]
  • 64455 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Aide aux personnes - Handicapés) [Deutsch]


CH Chambre des représentants


  • 64637 Avis & Projet
  • (Proposition de loi - Accès aux professions intellectuelles prestataires de services)
  • 65023 Avis & Projet
  • (Amendement à un projet de loi - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 65081 Avis & Projet
  • (Amendement à un projet de loi - Droit des sociétés)


COCOF Collège Commission communautaire française


  • 64388 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64389 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64580 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64583 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Commission communautaire française - Aide aux personnes - Handicapés)


COCOM Collège réuni Commission communautaire commune


  • 62855 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Politique de la jeunesse)
  • 62864 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 62874 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
  • 63191 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 63298 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Politique de la santé - professions des soins de santé)
  • 64453 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Aide sociale)
  • 64607 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Prestations familiales)
  • 64729 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Prestations familiales)
  • 64980 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 65214 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté de membre(s) du collège réuni de la Commission communautaire commune - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
  • 65215 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté de membre(s) du collège réuni de la Commission communautaire commune - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
  • 65216 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté de membre(s) du collège réuni de la Commission communautaire commune - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)


GF Gouvernement fédéral


  • 61203 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Organisation de l'autorité fédérale)
  • 62432 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 62993 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 63373 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Environnement)
  • 63613 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 63726 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 63755 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Énergie)
  • 64077 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 64078 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Transport)
  • 64119 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64137 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA))
  • 64159 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Administration pénitentiaire)
  • 64307 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Énergie)
  • 64314 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64340 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64408 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 64409 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - professions des soins de santé)
  • 64424 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Droit civil)
  • 64462 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64465 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 64467 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 64472 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Registres (de la population et des étrangers))
  • 64529 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Droit civil)
  • 64536 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Lois-programmes)
  • 64569 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 64571 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
  • 64617 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Organisation de l'autorité fédérale)
  • 64646 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64647 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64658 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64680 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes)
  • 64681 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Jeux de hasard)
  • 64683 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64708 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Police)
  • 64710 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Énergie)
  • 64726 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Élections)
  • 64735 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Coopération au développement)
  • 64749 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Police)
  • 64759 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 64760 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 64826 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Police)
  • 64830 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
  • 64833 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Droit financier)
  • 64840 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64863 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64888 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 64897 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
  • 64898 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes)
  • 64899 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes)
  • 64901 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64912 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
  • 64913 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 64921 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 64939 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Poste)
  • 64943 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Intégration sociale)
  • 64955 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Emploi)
  • 65029 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
  • 65061 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Protection des consommateurs)
  • 65062 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Protection des consommateurs)
  • 65067 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Environnement)
  • 65070 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Assurances)
  • 65103 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur privé)
  • 65111 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté royal - Sécurité nucléaire)
  • 65139 Avis & Projet
  • (Avant-projet de loi - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65152 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65153 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65176 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
  • 65380 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)


PCF Parlement de la Communauté française


  • 65158 Avis & Projet
  • (Amendement à une proposition de décret de la Communauté française - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)


RBC Région Bruxelles-Capitale


  • 63531 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Économie - tourisme)
  • 64000 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
  • 64174 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 64273 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64304 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64412 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64441 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64523 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
  • 64546 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64547 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64548 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64664 Avis & Projet
  • (Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
  • 64667 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64668 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 65105 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)


RW Région wallonne


  • 62908 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 63706 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 63872 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 63926 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 63927 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 63928 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64184 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64206 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64404 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Pouvoirs subordonnés)
  • 64433 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Finances et budget - fiscalité)
  • 64635 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés)
  • 64676 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de l'énergie)
  • 64678 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64750 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Aide aux personnes - Assurance soins)
  • 64807 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64823 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
  • 64824 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
  • 64834 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Travaux publics et transport)
  • 64877 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64885 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 65010 Avis & Projet
  • (Avant-projet de décret de la Région wallonne - Formation et autres)
  • 65108 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Bien-être des animaux)
  • 65202 Avis & Projet
  • (Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)


VG Vlaamse Gemeenschap en Gewest


  • 64023 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64049 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Politique familiale)
  • 64089 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64090 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64171 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Protocole)
  • 64247 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64269 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
  • 64270 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
  • 64271 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
  • 64316 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Beaux-arts)
  • 64337 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
  • 64377 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64380 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64479 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64481 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement rural et conservation de la nature)
  • 64488 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Beaux-arts)
  • 64535 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
  • 64565 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Aide sociale)
  • 64577 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
  • 64578 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64588 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Décrets et ordonnance-programmes)
  • 64592 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Économie - tout, sauf tourisme)
  • 64593 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Pouvoirs subordonnés)
  • 64598 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Finances et budget - fiscalité)
  • 64625 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
  • 64626 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Sport et autres)
  • 64649 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
  • 64653 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Assurance soins)
  • 64654 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64655 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Handicapés)
  • 64705 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
  • 64790 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
  • 64801 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Services de médias)
  • 64802 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
  • 64850 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
  • 64864 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 64866 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Logement - baux d'habitation (à loyer))
  • 64883 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64884 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
  • 64902 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Assurance soins)
  • 64920 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
  • 64929 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64931 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 64945 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Matières personnalisables - Généralités)
  • 64959 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
  • 64960 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65026 Avis & Projet
  • (Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65027 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
  • 65050 Avis & Projet
  • (Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Économie - tourisme)
  • 65101 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de l'emploi)
  • 65201 Avis & Projet
  • (Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)


VP Vlaams Parlement


  • 64964 Avis & Projet
  • (Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid - Services de médias)
 
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