Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Audiences 15/03/2021




10:00

Chambre XI

  • G/A 228280/XI-22575, XXX (MME SUKENNIK Rose-Marie, avocat) contre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale (MR MATRAY Didier, avocat)

10:30

Chambre XI

  • G/A 228368/XI-22589, XXX (MR DIENI Jonathan, avocat) contre Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

11:00

Chambre XI

  • G/A 225391/XI-22090, XXX (MR VANWELDE Pascal, avocat) contre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale

11:30

Chambre XI

  • G/A 224743/XI-22007, XXX (MME VAN VYVE Antoinette, avocat) contre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale (MME DERRIKS Elisabeth, avocat)
  • G/A 224744/XI-22006, XXX (MME VAN VYVE Antoinette, avocat) contre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale (MME DERRIKS Elisabeth, avocat)
  • G/A 224746/XI-22008, XXX (MME VAN VYVE Antoinette, avocat) contre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale (MME DERRIKS Elisabeth, avocat)

 
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