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Procédure électronique devant le Conseil d’État


L’arrêté royal du 13 janvier 2014 permet tant aux avocats qu’aux personnes agissant en leur nom propre d'utiliser la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État vient de paraître au Moniteur belge.

Désormais, les pièces de procédure pourront être envoyées et échangées sur un site internet sécurisé (e-ProAdmin) sur lequel il est possible de s'enregistrer au moyen de sa carte d’identité. Les requêtes et les autres pièces de procédure (et leurs annexes) pourront être déposées sous forme électronique. Un courrier électronique adressé aux parties les informera du dépôt de nouvelles pièces de procédure qu’elles pourront ensuite consulter dans le dossier électronique. La procédure électronique est une possibilité : les parties qui le souhaitent pourront comme auparavant recevoir les pièces sur support papier, mais les parties qui optent pour la procédure électronique consulteront par la voie électronique les pièces déposées sur support papier par les autres parties.

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2014. Le manuel d’utilisation de la procédure électronique est disponible en ligne (v.1.4 du 29/07/2014).

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Guide d'installation rapide


Registre des indisponibilités

Jours d'indisponibilité par application de l'article 85bis §14:

  • 29 avril 2015
  • 18 juillet 2015
  • 26 septembre 2016
  • 10 octobre 2016
 
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