Rvs-Cde  Conseil d'État
 

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Les arrêts du Conseil d'État constituent une source jurisprudentielle importante. Les avis de la section de législation du Conseil d’État, avec les textes auxquels ils se rapportent, constituent d’autre part une documentation juridique importante. Ni les premiers, ni les seconds, même pris conjointement, ne donnent une information exhaustive dans les différentes matières ou branches du droit concernées.

Les personnes qui accèdent à ce site ne sont toutefois pas dispensées pour autant de la consultation des disposititions légales, décrétales ou réglementaires afférentes au domaine de leur recherche et doivent recourir éventuellement à l'assistance de personnes qualifiées.

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Les informations de ce site sont exclusivement fournies à des fins d'information générale. Elles constituent un complément aux principes constitutionnels et légaux existants de la publicité de la jurisprudence. L'article  28 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose entre autres que Les arrêts du Conseil d'État sont accessibles au public. En son arrêt n°  72.098 du 26 février 1998 le Conseil d'État a dès lors considéré que l'alinéa 3 de l'article 28 précité des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à toute personne, et partant aux demandeurs, de consulter au greffe le texte entier de tout arrêt du Conseil d'État et d'en prendre copie, moyennant paiement des droits requis, sans que les restrictions contenues dans la disposition attaquée puissent lui être opposées, sous réserve de l'application éventuelle d'autres dispositions légales; qu'il s'ensuit que la disposition attaquée n'a pas pour effet de priver les demandeurs de la possibilité de se constituer la documentation jurisprudentielle qu'ils désirent et d'en assurer le cas échéant, ..., la diffusion sous quelque forme que ce soit; (...)". Les copies des arrêts que délivre le greffe sont authentiques.

En exécution de la disposition légale précitée, l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'État prévoit ce qui suit :

"Le Conseil d'État assure d'une part, sur un réseau d'informations accessible au public, et d'autre part, sur support magnétique, la publication des arrêts qu'il rend, à l'exclusion des arrêts prononcés en exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."

L'arrêté ministériel du 3 février 1998 dispose en outre que la publication s'opérera notamment sur le site du Conseil d'État.

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Le site ne contient pas la totalité des arrêts prononcés. La consultation de ce site ne fournit donc qu'une vision partielle et instantanée de la jurisprudence. La publication des arrêts ne lie en rien le Conseil d'État dans l'appréciation des affaires qu'il sera amené à juger.

Le site est destiné à contenir l’ensemble des avis donnés par la section de législation du Conseil d’État conformément à ses lois coordonnées, depuis sa création. Cette publication donne accès aux archives numériques dont dispose le Conseil d’État, dans l’état où elles se trouvent, sans garantie d’aucune sorte. La publication des avis donnés ne lie pas le Conseil d’Etat pour le futur.

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