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Jurisprudence




Explication du formulaire de recherche


Cette formule de recherche vous permet de consulter la collection numérisée d'arrêts et d'ordonnances de non-admission.

La collection numérisée comprend :

  • tous les arrêts à partir de  septembre 1994
  • toutes les ordonnances de non-admission

Attention : Les arrêts et les ordonnances de non-admission prononcés dans le contentieux concernant l'application de la loi sur les étrangers sont uniquement publiés s'ils présentent un intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique.  Dans ces décisions, l'identité des requérants est toujours omise.

Les arrêts et ordonnances de non-admission sont publiés dans la langue où ils ont été prononcés.

Quiconque souhaite traiter des données à caractère personnel figurant dans les arrêts doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992.

 
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