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Ce formulaire vous permet d’effectuer des recherches dans la collection numérisée des avis.

Cette collection comprend :
  • les avis donnés depuis le 1er janvier 2017 et pouvant être publiés
  • les avis 11.700 à 56.999

Le moment de la publication d’un nouvel avis dépend de la nature du projet de texte soumis et de la suite qui a été donnée à ce dernier. Les avis donnés à partir du 1er janvier 2017 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. Vous pouvez consulter les avis récemment publiés ici.

La collection des avis donnés avant le 1er janvier 2017 sera progressivement étendue. Tous les avis du Conseil d’État seront disponibles au plus tard le 1er janvier 2019 sur ce site.

Si vous constatez des problèmes lors de votre consultation, vous pouvez adresser un mail à l'adresse suivante : wet-leg@conseildetat.be.
 
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