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Le greffe législation

Le greffe législation est dirigé par le secrétaire en chef sous l'autorité du greffier en chef. Il a pour mission principale de veiller au bon déroulement de l'exécution de la procédure de la section.

Les principales missions du greffe législation sont :

  • L'introduction des nouvelles affaires : contrôle de la conformité des dossiers aux règles d'inscription dans le rôle du greffe
  • La fixation des affaires en séance et leur éventuelle remise
  • La distribution des pièces de la procédure (projets, notes de documentation, rapports des auditeurs, projets d'avis ...)
  • L'appui aux greffiers
  • La dactylographie des projets d'avis et avis ainsi que leur relecture afin de vérifier que les modifications apportées aux projets d'avis ont bien été effectuées ainsi que les corrections des erreurs de forme
  • L'envoi des avis à traduire au service de la concordance des textes;
  • L'expédition aux demandeurs des avis en version papier et électronique, après signature
  • La conservation des originaux des avis, signés par les greffiers et les présidents.

Le greffe législation est en contact avec les fonctionnaires délégués et les membres des cabinets ministériels pour leur donner toutes informations utiles en cours de procédure.
 
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