Rvs-Cde  Conseil d'État
 

La section de législation


La section de législation est composée de quatre chambres (deux francophones et deux néerlandophones) et compte douze magistrats, c'est-à-dire quatre présidents de chambre et huit conseillers d'État. Le Premier Président ou le Président du Conseil d'État la préside.

La section de législation peut siéger en chambres réunies (une chambre française et une chambre néerlandophone) ou en assemblée générale (les quatre chambres).

Chaque chambre est composée de trois membres du Conseil et de deux assesseurs. Ces derniers sont des personnes hautement qualifiées, par exemple des professeurs, des avocats, des hauts fonctionnaires, présentés par l'Assemblée générale du Conseil d'État. Chaque chambre est assistée d'un greffier.

Les chambres de la section de législation peuvent appeler en consultation des experts et entendre le fonctionnaire délégué,  c'est-à-dire le représentant que le ministre ou le président de l'assemblée législative concernée a désigné dans sa demande d'avis.

Composition des chambres francophones
Composition des chambres néerlandophones

L'organisation de la section de législation est réglée par les articles suivants des lois coordonnées:

  • art. 79
  • art. 80
  • art. 81
  • art. 82
  • art. 83
  • art. 84
  • art. 85
  • art. 85bis


 
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