Rvs-Cde  Conseil d'État
 
Mission de la section du contentieux administratif

Les chambres de la section du contentieux administratif rendent des arrêts et des ordonnances.

Arrêts

Le Conseil d'État se prononce par arrêt sur la légalité des actes administratifs. Il est compétent pour annuler des actes qui sont contraires aux règles de droit en vigueur ou, en cas d'urgence, pour en suspendre l'exécution.

Ordonnances relatives à l'admissibilité d'un recours en cassation

Par ailleurs, le Conseil d'État statue sur les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives. Il ne peut être statué sur un tel recours que si une ordonnance l'a déclaré admissible. Si l'ordonnance déclare le recours en cassation inadmissible, cela signifie la fin de la procédure.


Un aperçu complet des compétences de la section du contentieux administratif figure dans les articles suivants des lois coordonnées :

  • art. 7
  • art. 11
  • art. 12
  • art. 13
  • art. 14
  • art. 14bis
  • art. 14ter
  • art. 15
  • art. 16
  • art. 17
 
© Conseil d'État, 2021 contact - FAQ - disclaimer - plan du site - cookies - confidentialité - twitter Powered by Doran Colibri.cms

{{messageCookie}} {{linkCookie}}