Rvs-Cde  Conseil d'État
 
Tenir à jour l'état de la législation

Cette mission constitue l’activité principale du bureau de coordination.

La législation concernée est constituée d’une large sélection des actes à portée générale publiés au Moniteur belge et dont la consultation présente un intérêt pour le travail des magistrats du Conseil d'État. Ainsi, sont enregistrés, entre autres, tous les actes législatifs et réglementaires dont l’avant-projet ou le projet a été soumis à l’avis de la section de législation.

La tenue à jour de l’état de la législation consiste à donner une information précise et complète quant à son état actuel et passé. Cette mission est facilitée par le développement et la gestion de bases de données liées entre elles au sein de la banque de données “refLex”.
 
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