Conseil d'État

La traduction des avis

Les avis sont rendus par la section de législation du Conseil d'État.

Sont traduits : les avis portant sur des projets de textes émanant du gouvernement fédéral, les avis demandés par les présidents des assemblées législatives fédérales (article 2 des lois coordonnées), les avis sur des textes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les avis rendus sur des projets de textes unilingues provenant des régions et des communautés ne sont pas traduits (article 83, alinéa 1er, des lois coordonnées).

Les avis rendus par les chambres françaises et néerlandaises sur des textes de la Communauté germanophone sont traduits en allemand (article 83, alinéa 2, des lois coordonnées).

Concrètement, le texte de l'avis est transmis à la Concordance pour être traduit en français, en néerlandais ou en allemand. Lorsqu'il traduit l'avis, le traducteur vérifie en même temps si les deux versions du projet concordent. Il fait des propositions de correction. Un réviseur vérifie et corrige ensuite la traduction, il "révise" donc le texte.
L'avis et sa traduction sont alors envoyés pour contrôle au magistrat bilingue de la chambre, c'est-à-dire qu'il examine si l'original de l'avis et sa traduction correspondent effectivement.
Après cette opération, l'avis finalisé par le greffe législation est transmis dans les deux langues au demandeur.