Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Organisation


L'article 69 des lois coordonnées dispose que le Conseil d'État est composé du conseil, de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe.
Le Conseil d'État comprend en outre un certain nombre de services de support, tels le service de la concordance et l'administrateur, qui sont chargés de missions spécifiques.

Sur la base des missions qui lui sont attribuées, le Conseil d'État est divisé en une section de législation et une section du contentieux administratif.
 
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