Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Aperçu de la législation


Dispositions législatives générales


Dispositions réglementaires générales


Dispositions législatives et réglementaires particulières

  • Loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, art. 37/4 + Arrêté royal du 28 octobre 1994 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État, en cas de recours prévu par l’article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
  • Loi électorale communale (4 août 1932), art. 76bis + Arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État en cas de recours prévus par l’article 76bis de la loi électorale communale
  • Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, art. 7 + Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, art. 8
  • Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, art. 18, 21 et 22 + Arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État, en cas de recours prévus par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale
  • Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, art. 25ter + Loi électorale communale, art. 68bis + Arrêté royal du 22 décembre 1988 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État en cas de recours prévu par l’article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, et par l’article 68bis de la loi électorale communale
  • Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, art. 15ter + Arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
  • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, art. 68 + Arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
  • Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux + Arrêté royal du 8 mars 2007 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
  • Arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers
  • Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, art. 122  + Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
 
© Conseil d'État, 2017 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms