Conseil d'État

Contentieux administratif

Règlementation

Section de législation

L'intervention

Un recours en annulation peut être dirigé contre un acte dont une ou plusieurs personnes bénéficient.

Exemples:

vous obtenez un permis d'urbanisme auprès de l'administration
en qualité d'agent des services publics vous bénéficiez d'une promotion, par avancement de grade.

Les bénéficiaires des actes attaqués ont donc la possibilité d'intervenir dans ces affaires, ainsi que toute personne justifiant de l'intérêt requis.
Sur la base des indications du membre de l'auditorat désigné pour faire rapport, le greffier en chef notifie la requête en annulation aux parties intéressées pour autant qu'elles puissent être déterminées. Celles-ci disposent d'un délai de 30 jours pour éventuellement transmettre, par pli recommandé, au greffe du Conseil d'État une requête en intervention.

Cette requête donne lieu au paiement d'une taxe de 125 euros par requérant. Ce droit est inscrit, par le greffe, en débet et le SPF Finances sera chargé de poursuivre son recouvrement après le prononcé de l'arrêt.

Les requêtes en intervention sont soumises au président de la chambre saisie de l'affaire, qui statue par une ordonnance sur la recevabilité de l'intervention et qui fixe un délai dans lequel l'intervenant peut exposer ses moyens au fond.

Toutes les pièces versées au dossier sont transmises par le greffe à la partie intervenante, y compris l'ordonnance fixant l'affaire à l'audience publique et l'arrêt.

Lisez également le règlement de procédure.