Rvs-Cde  Conseil d'État
 
La demande formée avec la requête en annulation

Si la demande de suspension est introduite avec la requête en annulation, l'intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un "recours en annulation" que d’une "demande de suspension". La requête doit également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, neuf copies certifiées conformes doivent être jointes.

La note d’observations – le dossier administratif

Le greffe notifie la requête à la partie adverse. Celle-ci dispose d’un délai de quinze jours pour introduire une note d’observations et elle est tenue de déposer le dossier administratif dans le même délai.

Lisez également le règlement de procédure.

 
© Conseil d'État, 2020 contact - FAQ - disclaimer - plan du site - cookies - confidentialité Powered by Doran Colibri.cms

{{messageCookie}} {{linkCookie}}