Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Indemnité réparatrice

Quiconque poursuit l'annulation d'un acte administratif peut demander qu’une indemnité lui soit allouée  afin de réparer le préjudice qu’il a subi du fait de l'illégalité. L’indemnité peut être demandée dans la requête en annulation, pendant la durée de la procédure, ou au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l’arrêt constatant l'illégalité. Les règles de procédure diffèrent quelque peu en fonction du moment de l’introduction de la demande (voir à ce sujet les articles 25/1, 25/2 et 25/3 du règlement général de procédure). La demande en indemnité doit notamment contenir un exposé qui établit le préjudice pour lequel il est demandé réparation.

Le Conseil d'État peut statuer sur l'indemnité dans l'arrêt constatant l'illégalité. Si ce n’est pas possible, il statue dans les douze mois qui suivent la notification de cet arrêt. Il tient compte à cet égard de l’ensemble des intérêts publics et privés en présence.

Après avoir introduit une demande d'indemnité, le demandeur ne peut plus intenter d’action en responsabilité civile devant le juge judiciaire pour le même préjudice. De même, celui qui a déjà intenté une telle action devant le juge judiciaire ne peut plus demander d’indemnité au Conseil d'État.

 
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