Rvs-Cde  Conseil d'État
 

La demande de poursuite de la procédure

Si l’auditeur conclut que le recours n’est pas recevable ou qu’il doit être rejeté, le greffe porte le rapport à la connaissance de la partie requérante. Si celle-ci ne demande pas la poursuite de la procédure dans un délai de trente jours, le Conseil d'État conclura au désistement d’instance dans un arrêt.

S’il est demandé de poursuivre la procédure ou si l’auditeur conclut dans son rapport que le recours est recevable et fondé, les parties sont convoquées à l’audience publique.

Lisez également le règlement de procédure.

 
© Conseil d'État, 2017 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms