Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Le rapport

Le recours est d’abord examiné par l’auditeur, qui étudie la recevabilité du recours ainsi que les arguments des parties et consigne son appréciation dans un rapport qui contient, en guise de conclusion, une proposition de solution pour l’affaire.

Lisez également le règlement de procédure.

 
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