Rvs-Cde  Conseil d'État
 

La requête

La requête doit porter l’intitulé "recours en cassation" et doit être signée par un avocat. Elle doit impérativement comporter les éléments et exposés suivants:

  • le nom, l’adresse et la nationalité de chaque partie requérante;
  • un domicile expressément élu, à savoir une adresse en Belgique qui sera utilisée pour toute correspondance concernant le recours;
  • la décision qui fait l’objet du recours, avec mention de la date à laquelle et du numéro sous lequel le recours avait été enregistré devant la juridiction administrative;
  • le nom et l’adresse de la partie adverse devant la juridiction administrative;
  • un exposé des éléments de fait de l’affaire;
  • un exposé des moyens de cassation, indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

Il s’impose de joindre une copie de la décision attaquée, ainsi que six copies certifiées conformes de la requête elle-même. Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie des statuts. Les pièces qui doivent impérativement être jointes, ainsi que toutes les autres pièces qui seraient annexées à l’appui du recours doivent être numérotées et répertoriées.

La requête est envoyée au greffe du Conseil d'État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles soit sous pli recommandé à la poste, soit selon la procédure électronique (voir à ce sujet la rubrique "e-Procédure" sur ce site Internet). Les recours en cassation doivent être introduits dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

Si des mentions obligatoires ou des pièces ou copies à joindre font défaut, l’examen sera certainement retardé et le recours risque en outre d’être jugé irrecevable et donc de ne pas être examiné.

Un droit de 200 euros doit être acquitté pour chaque partie requérante. Après réception de la requête, le greffe transmet un formulaire de virement à cet effet. La partie requérante qui bénéficiait d’une assistance juridique gratuite devant la juridiction administrative, l’obtient aussi automatiquement pour les frais qu’occasionne la procédure de cassation.

Lisez également le règlement de procédure.

 
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