Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Le mémoire en réponse et le dossier administratif

Le greffe porte la requête à la connaissance de la partie adverse. Celle-ci dispose alors d’un délai de soixante jours pour déposer un mémoire en réponse dans lequel elle peut contester la recevabilité du recours et défendre la régularité de sa décision. Elle doit, dans le même délai, déposer le dossier administratif qui contient les documents nécessaires permettant d’apprécier les éléments de fait de la cause, le déroulement de la procédure et l’ensemble des actes qui ont conduit à la décision attaquée.

Lisez également le règlement de procédure.

 
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