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Archives 2019



Recours rejeté concernant le campus rue du Marais/rue des Sables à Bruxelles

Par son arrêt n° 246.229 du 29 novembre 2019, le Conseil d’État rejette le recours en annulation contre le permis d’urbanisme autorisant la construction d’un campus universitaire à la rue du Marais/rue des Sables à Bruxelles. Ce permis a été délivré le 23 février 2017 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le recours en annulation a été introduit par la ville de Bruxelles.

Le Conseil d’État estime que le permis d’urbanisme est suffisamment motivé quant aux raisons pour lesquelles les avis défavorables de la Commission royale des monuments et des sites et de la ville de Bruxelles n'ont pas été suivis et pourquoi une nouvelle construction est autorisée. Selon le Conseil d’État, la partie requérante ne démontre pas, en outre, que l’appréciation de l’autorité chargée de délivrer le permis serait inexacte ou déraisonnable quant à la conformité du projet avec le cadre urbain environnant du campus universitaire ainsi que quant au maintien et à l’amélioration de la qualité du paysage urbain. La partie requérante ne démontre pas non plus, selon le Conseil, qu’il n’aurait pas été procédé à une évaluation adéquate de solutions autres que la démolition des constructions existantes et que l’autorité chargée de délivrer le permis aurait méconnu les articles 4, 6 et 10 du titre I du règlement régional d’urbanisme.
(23/12/2019)

 

23/12/2019

Recours rejeté concernant le campus rue du Marais/rue des Sables à Bruxelles


20/12/2019

Piétonnier de Bruxelles : rejet du recours contre les règlements de circulation


18/12/2019

Annulation du déplacement de la Eyselaarstraat à Boortmeerbeek


18/12/2019

Interdiction des quads à Anvers: annulation


17/12/2019

Commune d'Oosterzele - Plan communal d’exécution spatiale ‘Zonevreemde sportterreinen’ : annulation


12/12/2019

Obligation pour les avocats d'utiliser la plateforme numérique (DPA) : annulation


12/12/2019

Pas d'urgence pour le recours du Centre hospitalier chrétien


06/12/2019

Mémorandum commun aux hautes juridictions


02/12/2019

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale ‘Het Leeg – Rietbeemden’ à Brasschaat et Schoten


28/10/2019

Accueil de demandeurs d'asile à Dormaal : rejet de la suspension de la décision de Fedasil


25/10/2019

Annulation de l'arrêté wallon fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse


25/10/2019

Sites temporaires d’abattage de Genk et Beringen – indemnité réparatrice pour l’A.S.B.L. GAIA


24/10/2019

Pas de suspension pour le refus de permis à la SA Warneton


24/10/2019

Recours en extrême urgence : rejet - marché public


24/10/2019

Uplace : annulation de l’autorisation écologique


21/10/2019

Match de football: suspension partielle de l'ordonnance du bourgmestre


21/10/2019

Radiofréquences - suspension d'une partie des autorisations accordées par le CSA


18/10/2019

Hippodrome de Boitsfort : annulation du permis d'urbanisme pour un parc de loisirs actifs


26/09/2019

Commune de Boechout : annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘Vijverhof’


26/09/2019

Annulation du RRUZ


16/09/2019

Annulation des redevances pour le traitement des demandes d’autorisation de séjour


13/09/2019

Interdiction du port de signes ostensibles religieux dans l'enseignement


05/09/2019

Rejet du recours du Selamcollege


26/07/2019

Pont des Trous à Tournai : rejet de la demande de suspension


17/07/2019

Mémorandum du Conseil d'État


12/07/2019

Les élections à Dixmude ne sont pas annulées


05/07/2019

Prison de Termonde : rejet des recours contre le permis d'environnement


02/07/2019

Nomination des bourgmestres dans les communes périphériques


26/06/2019

Prison de Haren – rejet des recours


24/06/2019

Place vacante de chef de corps - Cour du travail de Bruxelles


14/06/2019

Licences d'exportation d'armes vers l'Arabie Saoudite: Annulation


07/06/2019

Les élections communales à Herentals n’ont pas été invalidées


29/05/2019

Elections du 26 mai 2019 – Publication des avis sur des projets non aboutis


21/05/2019

Élections communales de Herentals : complément d’instruction


07/05/2019

Euthanasie d’un chien : décision non suspendue


06/05/2019

S.A. HR Rail – suspension de la peine disciplinaire de la révocation


30/04/2019

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30/04/2019

Navires de lutte contre les mines de la marine belge et néerlandaise : rejet de la suspension


12/04/2019

Suspension de l'installation d'un conseiller communal à Grâce-Hollogne


05/04/2019

Peste porcine africaine : interdiction de circulation en forêt


04/04/2019

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement


03/04/2019

Règlement de police relatif à la prostitution en vitrine à Saint-Josse-ten-Noode


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02/04/2019

Compétence en matière de circulation


26/03/2019

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22/03/2019

La section de législation du Conseil d'État confrontée à une surcharge de travail


22/03/2019

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05/03/2019

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21/02/2019

Permis unique autorisant la construction d'une mosquée à Court-Saint-Etienne:


19/02/2019

Représentativité du Syndicat de police SNPS: suspension de la décision du Ministre de l'Intérieur


23/01/2019

Hippodrome de Boitsfort : suspension du permis d'urbanisme concernant le parc de loisirs actifs


22/01/2019

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18/01/2019

Examen de l’intérêt actuel d’une partie requérante


11/01/2019

Protection des oiseaux – annulation de l’arrêté du Gouvernement flamand (arrêté sur les espèces)


04/01/2019

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