Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2017



Annulation du plan régional d'exécution spatiale concernant « Uplace »

Par son arrêt n° 227.723 du 17 juin 2014, le Conseil d'État a annulé, à la demande de trois associations de défense de l'environnement, le cluster C.3 du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden », fixé en 2011 et comprenant tant le projet « Uplace » que le terrain de la S.A. Alcovil. Dans l'arrêt précité, le Conseil avait relevé que le rapport d’incidences sur l’environnement imposait l'aménagement d'une ligne de tram le long de la Woluwelaan (R22) afin de contenir l'augmentation du trafic qu'entraînerait notamment le projet « Uplace », et que le plan d'exécution spatiale ne le prévoyait pas.

En 2016, le Gouvernement flamand  a procédé à une nouvelle fixation du plan régional d'exécution spatiale pour le cluster C.3, permettant ainsi de nouveau la réalisation du projet « Uplace ». L'aménagement d'une ligne de tram n'est pas imposé comme condition préalable. La note explicative indique que, par rapport au plan d'exécution spatiale de 2011, une réduction substantielle de la surface commerciale autorisée dans la zone Uplace a été opérée pour « répondre aux arguments développés par le Conseil d'État dans l'arrêt n° 227.723 en vue d’annuler le cluster C.3 ». Le Gouvernement flamand justifie également par cette réduction la décision de continuer à se fonder sur le rapport d’incidences sur l’environnement rédigé déjà six ans auparavant.

Par son arrêt n° 240.302 du 22 décembre 2017, le Conseil d`État annule, à la demande de la S.A. Alcovil et de trois associations de défense de l'environnement, le plan régional d'exécution spatiale fixé en 2016. Le Conseil constate que, par rapport au plan d'exécution spatiale de 2011, les prescriptions urbanistiques du plan de 2016 entraîneront une augmentation substantielle – et donc pas une réduction – de la surface commerciale autorisée dans la zone Uplace. Il apparaît ainsi que la décision de ne pas imposer une ligne de tram et d'utiliser le rapport d’incidences sur l’environnement de 2010 repose sur une justification incorrecte. L'arrêt constate également que le terrain de la S.A. Alcovil est soumis à des prescriptions urbanistiques qui peuvent être sources d’insécurité juridique.


(22/12/2017)

 

22/12/2017

Annulation du plan régional d'exécution spatiale concernant « Uplace »


15/12/2017

Plan de circulation de Gand – demande de suspension rejetée


08/12/2017

Commune de Maldegem - Taxe sur les activités économiques - Annulation


08/12/2017

La réforme flamande de la formation à la conduite n’est pas suspendue


05/12/2017

Suspension du plan régional d'exécution spatiale Closing the Circle à Houthalen-Helchteren


29/11/2017

Visite de travail FEB


28/11/2017

Régime des congés des membres du personnel de la police - rejet du recours en annulation


28/11/2017

Marchés publics : arrêt prononcé dans l’affaire DIMARSO


16/11/2017

Annulation: Arrêté wallon fixant les conditions sectorielles- Parc éolien


09/11/2017

Visite de travail du SERV et d'autres conseils consultatifs stratégiques


08/11/2017

Recours contre le PRES « Oosterweelverbinding – wijziging » rejetés


26/10/2017

Etudiants en médecine et en dentisterie. Examen d’entrée et concours d’accès


24/10/2017

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18/10/2017

Sablière de Huldenberg : suspension de l’autorisation de poursuivre l’exploitation


13/10/2017

Avis de la section législation 'voorontwerp van decreet lokaal bestuur'


13/10/2017

Accès des communes aux dossiers fiscaux relatifs à leurs recettes


11/10/2017

Oosterweel – annulation du refus de divulgation de la correspondance électronique de la S.A. BAM


10/10/2017

Entreprise de transport / distribution à Malines : autorisation d'exploitation de nuit - suspension


29/09/2017

Gand - Fermeture du dancing Decadance - suspension


26/09/2017

Installation solennelle des chefs de corps du Conseil d’État


12/09/2017

Prestation de serment de nouveaux chefs de corps au Conseil d'Etat


01/09/2017

Agrément d’un abattoir au profit de l’A.S.B.L. Islamistisch Offerfeest Antwerpen - suspension rejeté


03/08/2017

Suspension de l'autorisation d'exploitation du Cirque royal


28/07/2017

Etudiants vétérinaires – «Reçus-collés» - Rejet des demandes de suspension d’extrême urgence


28/07/2017

Étudiants en médecine – «Reçus-collés» - Rejet des demandes de suspension d’extrême urgence


24/07/2017

La commune de Haaltert n’est pas structurellement ingouvernable


14/07/2017

De Lijn - Marché public de tramways à plancher surbaissé - suspension rejetée


07/07/2017

La commune de Putte structurellement ingouvernable. Arrêt définitif


06/07/2017

Le Conseil d'État annule le permis d'environnement du Sportpaleis d'Anvers


04/07/2017

Suspension du plan régional d'exécution spatiale - société de transport H. Essers


04/07/2017

Terminal à conteneurs de Grobbendonk - suspension


30/06/2017

Clarification


29/06/2017

Élevage de visons – Refus de permis d'environnement fondé sur une intention politique – Annulation


16/06/2017

I.S.P.P.C.: Le Conseil d’État déboute le Docteur Lejeune


09/06/2017

Station polaire Princesse Élisabeth: Annulation


07/06/2017

Élevage de visons à Ravels – Refus de permis d’environnement - Annulation


01/06/2017

Cours de philosophie et de citoyenneté – rejet du recours d’extrême urgence du CAL


31/05/2017

Visite de travail du Parlement flamand à la section de législation du Conseil d'État


23/05/2017

Rejet des recours contre le 'plan Wathelet'


18/05/2017

Intervention INAMI pour certaines prestations dentaires – Rejet des recours


12/05/2017

Plan régional d’exécution spatiale "Noord-Zuid verbinding N74" annulé


12/05/2017

Doel: annulation partielle du plan d'exécution spatiale ‘Afbakening zeehavengebied Antwerpen’


24/04/2017

Abattoir de Tielt


12/04/2017

Caisse enregistreuse- horeca- amendes- annulation


03/04/2017

Abattoir de Tielt - Procédure d'urgence


30/03/2017

Autorisation écologique Uplace: nouvelle suspension


30/03/2017

Rejet des recours concernant les panneaux solaires en Wallonie


24/03/2017

Piétonnier de Bruxelles - Rejet des recours contre les décisions de principe


23/03/2017

Élevage de visons – Refus de permis d'environnement fondé sur une intention politique - Annulation


22/03/2017

Démolition du château de Noisy: Pas de suspension


22/03/2017

Pas de suspension dans l'affaire de la concession du Cirque royal


17/03/2017

Éoliennes d’Aarschot - Annulation


15/03/2017

Plan communal d'exécution spatiale "Zeedijk Heist" partiellement annulé


14/03/2017

Zone de police Hazodi – rejet de trois recours


14/03/2017

Lutte contre les chardons en Région flamande - annulation


02/03/2017

Annulation: Permis urbanisme du Mc DONALD'S à Huy


01/03/2017

Modification du P.R.A.S. – annulation partielle


24/02/2017

La commune de Haaltert n’est pas structurellement ingouvernable


21/02/2017

Les avis du Conseil d'État désormais publiés


16/02/2017

Accident du travail - modifications annulées de la procédure de l'incapacité permanente de travail


10/02/2017

Attribution du marché casino de Middelkerke- Rejet du recours


10/02/2017

Ingouvernabilité de Pepingen: rejet


31/01/2017

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30/01/2017

Troisième refus de nomination de Damien Thiéry par le Gouvernement flamand


30/01/2017

Sanction disciplinaire de l'ancien bourgmestre f.f de Kraainem : annulation


30/01/2017

Sanction disciplinaire infligée à l'ancien bourgmestre f.f. de Wezembeek-Oppem : rejet


20/01/2017

Classement macroéconomique de la S.R.I.B.


18/01/2017

Recours en suspension de Karel Anthonissen: Rejet


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