Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2016



Rejet recours d'extrême urgence: fabrication et mise dans le commerce de cigarettes électroniques

Par son arrêt n° 236.954 du 29 décembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension d'extrême urgence introduite contre l'arrêté royal du 28 octobre 2016 'relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques', lequel arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016 et entre en vigueur le 17 janvier 2017.

 

Le Conseil d'Etat a considéré que le risque de préjudice grave invoqué par les deux sociétés requérantes à l'appui de l'urgence est, pour partie, dû au propre comportement de celles-ci et n'est, pour partie, pas établi à suffisance  sur le plan juridique, notamment en raison du fait que plus de dix mois se seront écoulés entre l'adoption du premier arrêté royal en la matière et l'entrée en vigueur du nouvel arrêté. Pour rappel, le délai de transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, dont l'arrêté royal assure partiellement la transposition en droit interne, est venu à expiration le 20 mai 2016 et la suspension de l'exécution du premier arrêté royal du 15 février 2016, portant le même objet, a été ordonnée par l'arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016. Cet arrêté royal est par ailleurs abrogé par l'article 8 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016.


(29/12/2016)

 

29/12/2016

Rejet recours d'extrême urgence: fabrication et mise dans le commerce de cigarettes électroniques


23/12/2016

Retrait de carte d'identité – rejet de la demande de suspension


23/12/2016

Centrale biomasse à Gand – suspension rejetée


20/12/2016

Une sanction disciplinaire prise à l’encontre de Farid BAMOUHAMMAD annulée


20/12/2016

Doel (Saeftinghedok) : annulation partielle du PES "havenontwikkeling Linkeroever"


14/12/2016

Recours en annulation de la Commune Orp-Jauche: représentation au sein de l'IPB


13/12/2016

Trois recours en cassation de l'Etat belge à propos d'une famille syrienne déclarés admissibles.


09/12/2016

Décision du conseil communal de la ville d'Anvers sur la Sinksenfoor maintenue pour l’heure


09/12/2016

Le nouveau règlement sur la prostitution dans le quartier de l’Alhambra annulé


29/11/2016

De Lijn - Adjudication de tramways à plancher bas – Suspension


25/11/2016

Pas de suspension de l’'attribution de la concession pour l’'exploitation du Cirque Royal


23/11/2016

Offre d'emploi


22/11/2016

Suspension de la passation du marché de dragage pour le port d’Anvers


22/11/2016

Recours en annulation de Philippe METTENS: trois arrêts du Conseil d’Etat


22/11/2016

Pas de suspension du règlement d'ordre intérieur des écoles communales francophones de Forest


10/11/2016

Etudiants en médecine à Namur: Rejet des requêtes d’extrême urgence


10/11/2016

Le dépassement des normes de bruit par les avions n’est plus toléré à Bruxelles


09/11/2016

Reconversion du Centre d'art à La Louvière - Suspension


28/10/2016

Rejet des recours en annulation de l'A.R. relatif à la reconnaissance de l'homéopathie


27/10/2016

Station Polaire Princesse Elisabeth: suspension de la mission de maintenance en 2016-2017


26/10/2016

Annulation PES sous-zone Zonhoverheide


19/10/2016

Fin de la tolérance pour les nuisances sonores des avions à Bruxelles


18/10/2016

Station Polaire Princesse Elisabeth: campagne 2016-207


06/10/2016

Reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans - suspension rejetée


23/09/2016

Station Princesse Elisabeth: suspension des nouvelles règles de gestion du Secrétariat Polaire


20/09/2016

Suspension du refus d'autoriser la semaine culturelle du Kurdistan à Bruxelles


20/09/2016

Étudiante en médecine à Namur: irrecevabilité de la requête en extrême urgence


15/09/2016

Attribution du marché casino de Middelkerke suspendue


13/09/2016

Uplace – ‘Plan régional d’exécution spatial V.S.G.B. - cluster C3’ non suspendu


02/09/2016

Trafic aérien en périphérie nord de Bruxelles - rejet du recours du Gouvernement flamand


12/08/2016

Etudiants en médecine de l'ULg – arrêt relatif au numerus clausus


28/07/2016

Annulation suspension permis de port d'armes


26/07/2016

Etudiants en médecine - suspension du numerus clausus


20/07/2016

Station polaire Princesse Elisabeth: suspension du marché relatif au support technique


28/06/2016

Albanie: Annulation de la liste des pays d’origine sûrs


24/06/2016

Ethiopian Airlines: vols «non réguliers» Bruxelles-Dubaï - rejet


21/06/2016

Réquisition d'agents de la police administrative - suspension


21/06/2016

Annulation partielle: Détention d'enfants mineures dans les centres fermés


16/06/2016

Communiqué de presse Conseil d'Etat: Fin de la visite royale


16/06/2016

Doel et Tihange : demandes de suspension rejetées


13/06/2016

Hôtel Normandy: suspension du permis d'urbanisme


10/06/2016

La commune de Pepingen n'est pas structurellement ingouvernable


09/06/2016

Rejet du recours contre l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques


09/06/2016

Le Conseil d’État rejette la procédure en référé accélérée de BEE Power Gent


09/06/2016

Communiqué de presse Conseil d'Etat: Visite royale le 16 juin 2016 au Conseil d'Etat


07/06/2016

Friteries à Gand : le nouveau règlement n’est pas suspendu


30/05/2016

Parking ‘Grote Markt’ à Vilvorde – suspension rejetée


30/05/2016

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth: campagnes 2016‑2017 et suivantes


26/05/2016

Annulation partielle de la circulaire relative aux frais de déplacement des magistrats du judiciaire


25/05/2016

Suspension du régime de fin de carrière des fonctionnaires de police: demande rejetée


24/05/2016

Annulation de l'évaluation insuffisant du chef de la Zone de police Vesdre


19/05/2016

Rejet de la suspension de la décision de sélection des nouveaux trams de la STIB


11/05/2016

Annulation du refus de publier les salaires des dirigeants de la VRT


11/05/2016

Concessions domaniales Deurganckdok


10/05/2016

Régime de la pension minimale des indépendants ayant une carrière mixte viole le principe d’égalité


04/05/2016

Suspension du règlement sur la prostitution à St Josse-Ten-Noode


27/04/2016

Annulation: redevances liées aux licences d'exploitation de jeux de hasard


27/04/2016

Suspension: arrêtés modifiant la présidence de la SFPI


26/04/2016

Décharge près du Muziekbos à Renaix: le Conseil d'État suspend le permis d'environnement


22/04/2016

Les prostituées de l’Alhambra: annulation partielle du règlement de la ville de Bruxelles


21/04/2016

Arrêté du Gouvernement bruxellois-logements sociaux: annulation-affaires courantes


18/04/2016

Surveillance électronique - Suspension de la procédure d’attribution du marché public


13/04/2016

Amnestie fiscale - Annulation


11/04/2016

Suspension de l'arrêté royal autorisant le commerce des cigarettes électroniques


31/03/2016

Le retrait d’un agrément culturel requiert le respect de l’obligation d’audition


29/03/2016

Publicité de l’information en matière d’environnement


24/03/2016

Minute de silence nationale


23/03/2016

Avis - mesures de sécurité


15/03/2016

Rejet du recours contre la démission d'office d'un contrôleur de l'ONSS


07/03/2016

Répartition des subventions flamandes destinées aux infrastructures sportives


29/02/2016

Transmission numérique des avis de la section de législation


11/02/2016

Annulation de certaines dispositions d’arrêtés d’exécution sur l’exercice de la chasse


11/02/2016

Annulation des modalités de la procédure électronique devant le Conseil du contentieux des étrangers


10/02/2016

Suspension des sanctions infligées à des détenus de la prison de Saint-Gilles


02/02/2016

Signes convictionnels dans l’enseignement communautaire flamand


28/01/2016

Paiement du droit de rôle - annulation


28/01/2016

Rejet de la demande de suspension du permis d'environnement pour DOCKX-Bruxsel.


27/01/2016

Suspension de deux arrêtés d'exécution du 'décret relatif au travail adapté'


25/01/2016

Attestation B mal motivée : l’élève est autorisée à passer dans l’année supérieure


08/01/2016

Rejet des recours contre les décisions d'attribution du Projet NEO


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