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Archives 2009



Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers

L'arrêt du Conseil d'État n° 198.769 du 9 décembre 2009 annule l''instruction' non datée de fin juillet 2009 relative à l'application de l'ancien article 9, 3 et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.


Dans cet arrêt, le Conseil d'État considère que l'instruction attaquée permet de dispenser les étrangers qui se trouvent dans les conditions qu'elle précise de démonter que leur cas présente des circonstances exceptionnelles, alors que seul le législateur peut le faire. Seul le législateur peut dispenser les étrangers de l'obligation prévue par l'article 9bis de la loi sur les étrangers de démontrer la présence de circonstances exceptionnelles. En le faisant, l'instruction attaquée empiète sur un domaine réservé au législateur. L'instruction attaquée est susceptible d'annulation, dès lors qu'elle ajoute une nouvelle règle dans l'ordre juridique et a été adoptée en violation des prérogatives des requérants en tant que parlementaires. L'instruction attaquée a été adoptée en violation du principe de légalité consacré par la Constitution et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.
(14/12/2009)

 

14/12/2009

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers


09/11/2009

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent


30/10/2009

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante


15/09/2009

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers


09/07/2009

Procedure en cassation


07/07/2009

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux


02/07/2009

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques


18/06/2009

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés


16/04/2009

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.


06/04/2009

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles


03/04/2009

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie


25/03/2009

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue


12/03/2009

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée


09/03/2009

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable


20/02/2009

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction


05/02/2009

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges


28/01/2009

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation


14/01/2009

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang


13/01/2009

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers


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