Conseil d'État

Arrêt du projet des extensions du tram de Liège – rejet des demandes de suspension

Dans cinq arrêts 262.696, 262.697, 262.698, 262.699 et 262.700 du 21 mars 2025, le Conseil d’État rejette les demandes de suspension introduites par la ville de Herstal, la ville de Seraing et la commune de Saint-Nicolas contre la décision du gouvernement wallon du 29 août 2024 d’arrêter le projet des extensions du tram de Liège et de le remplacer par l’aménagement de lignes de bus prioritaires (sur des tracés plus longs) et contre plusieurs décisions prises, en conséquence, par l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW) de résilier les marchés publics de construction des extensions du tram et de retirer les décisions d’attribution de certaines commandes relatives à la réalisation de ces extensions.

Le Conseil d’État juge notamment que l’urgence à statuer n’est pas démontrée dans le chef de la ville de Herstal et de la ville de Seraing. Il considère ainsi que les inconvénients liés à l’arrêt brutal du chantier dans la ville de Herstal ne sont plus d’actualité, puisque l’OTW a, à la suite de l’adoption des actes attaqués, pris différentes mesures pour remettre en état les voiries et trottoirs et résoudre les autres difficultés liées aux travaux d’extension du tram. Il ne retient pas non plus l’argument de la ville de Seraing qui affirme qu’elle serait dans l’impossibilité d’adopter un plan communal de mobilité (PCM) parce qu’un tel plan mettrait en œuvre un plan urbain de mobilité (PUM) déstructuré par l’acte attaqué. Il relève, à cet égard, que le PUM de l’agglomération liégeoise prévoit lui-même, à titre transitoire, pour l’horizon 2030, le renforcement de lignes de bus sur le tracé de l’extension du tram (vers Seraing), en sorte que l’impossibilité vantée par la ville d’établir un PCM cohérent à la suite de l’adoption de l’acte attaqué ne constitue pas un inconvénient suffisamment immédiat et ne peut, dès lors, justifier l’urgence de la demande de suspension. Il considère également que les incertitudes créées par l’acte attaqué – qui empêcheraient la ville de Seraing d’élaborer un PCM et un schéma de développement communal (SDC) – ne sont pas liées à l’abandon du projet d’extension du tram (lequel ne présente pas d’incertitude), mais à l’aménagement de nouvelles lignes de bus prioritaires au-delà du terminus prévu initialement pour la « ligne longue » du tram (au Pont-de-Seraing). Selon le Conseil d’État, ces nouvelles lignes de bus prioritaires ne peuvent être considérées comme un inconvénient pour la ville de Seraing puisqu’elles constituent de nouveaux modes structurants (non polluants) de déplacements et d’accessibilité aux lieux de vie et d’activités sur le territoire de la commune. Il estime que la requérante doit pouvoir supporter ces incertitudes d’autant plus que le PCM et le SDC se trouvent dans leur première phase d’élaboration et que les autorités de la ville sont invitées par l’OTW à une concertation relative au projet d’aménagement des nouvelles lignes de bus prioritaires ; la ville est donc en mesure d’orienter, dans les mois à venir, les tracés à privilégier et les aménagements urbains à réaliser en fonction des politiques de mobilité et de développement territorial qu’elle souhaite mettre en œuvre sur son territoire.
(21/03/2025)

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21/03/2025