Conseil d'État

Avis publiés du 01/04/2020 au 30/04/2020

CF Communauté française

• 67001 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 67129 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 67169 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Politique familiale)
• 67173 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
• 67175 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
• 67225 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Beaux-arts)
• 67279 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))

CH Chambre des représentants

• 66771 Avis & Projet
(Proposition de loi - Emploi)
• 66773 Avis & Projet
(Proposition de loi - Emploi)
• 66803 Avis & Projet
(Proposition de loi - Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social)
• 66940 Avis & Projet
(Proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 66945 Avis & Projet
(Proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 66946 Avis & Projet
(Proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 66947 Avis & Projet
(Proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 67030 Avis & Projet
(Amendement à une proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 67031 Avis & Projet
(Proposition de loi - Emploi)
• 67064 Avis & Projet
(Proposition de loi - Protection des consommateurs)
• 67065 Avis & Projet
(Amendement à une proposition de loi - Protection des consommateurs)
• 67066 Avis & Projet
(Amendement à une proposition de loi - Protection des consommateurs)
• 67067 Avis & Projet
(Amendement à une proposition de loi - Protection des consommateurs)
• 67068 Avis & Projet
(Amendement à une proposition de loi - Protection des consommateurs)
• 67070 Avis & Projet
(Proposition de loi - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 67071 Avis & Projet
(Proposition de loi - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 67233 Avis & Projet
(Proposition de loi - Emploi)
• 67267 Avis & Projet
(Proposition de loi - Transport)

COCOF Collège Commission communautaire française

• 67188 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))

COCOM Collège réuni Commission communautaire commune

• 66695 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Aide sociale)
• 67147 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune)
• 67172 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Aide sociale)

GF Gouvernement fédéral

• 66707 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Administration pénitentiaire)
• 66709 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Environnement)
• 66746 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 66879 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Procédure pénale)
• 66894 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit civil)
• 66897 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 66913 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Transport)
• 66916 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 66934 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 66957 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Police)
• 66975 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 66981 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé des animaux)
• 66984 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Transport)
• 66985 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 66995 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Énergie)
• 66996 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Énergie)
• 67000 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 67009 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67015 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Jeux de hasard)
• 67018 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67027 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67028 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67048 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67049 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67053 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67054 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67075 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 67076 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67087 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67099 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67101 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67109 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 67113 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit civil)
• 67156 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Jeux de hasard)
• 67180 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit civil)
• 67181 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Procédure pénale)
• 67182 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
• 67184 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité)
• 67191 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit financier)
• 67206 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 67207 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
• 67209 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 67210 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 67211 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 67212 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 67215 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 67216 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 67242 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - PME et classes moyennes)
• 67249 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)

RBC Région Bruxelles-Capitale

• 66311 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Aménagement du territoire)
• 66960 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 66961 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 66988 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 66990 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 67007 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 67008 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 67146 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale)
• 67170 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Pouvoirs subordonnés)
• 67179 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
• 67183 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
• 67196 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
• 67198 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 67199 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 67223 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Pouvoirs subordonnés)
• 67236 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)
• 67237 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)

RW Région wallonne

• 67108 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Prestations familiales)

VG Vlaamse Gemeenschap en Gewest

• 66871 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 66878 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Logement - baux d'habitation (à loyer))
• 66892 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 66912 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
• 66927 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 66955 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
• 66986 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 66987 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 66991 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 66992 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 66993 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 67017 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aménagement du territoire)
• 67029 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 67036 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'énergie)
• 67152 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Politique familiale)