Conseil d'État

Avis publiés du 01/01/2019 au 31/01/2019

CF Communauté française

• 63798 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 63984 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 63985 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 63986 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 63987 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 63988 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 63989 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 63990 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 63991 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 64139 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Services de médias)
• 64161 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité)
• 64213 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64223 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64444 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64509 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - Politique de la jeunesse)
• 64517 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 64518 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 64595 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 64712 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 64713 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 64714 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 64720 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 64766 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Sport et autres)
• 64767 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Sport et autres)
• 64861 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Services de médias)
• 64896 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))

CG Communauté germanophone

• 63521 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e) [Deutsch]
• 63747 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution)) [Deutsch]
• 64226 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e) [Deutsch]
• 64345 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Communauté germanophone - Langue) [Deutsch]

CH Chambre des représentants

• 64639 Avis & Projet
(Proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 64640 Avis & Projet
(Proposition de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 64829 Avis & Projet
(Proposition de Loi spéciale - Organisation de l'autorité fédérale)
• 64958 Avis & Projet
(Amendement à un projet de loi - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)

COCOM Collège réuni Commission communautaire commune

• 60837 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Aide aux personnes - Aide sociale)
• 63859 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune - Prestations familiales)

GF Gouvernement fédéral

• 62081 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité (privée et particulière))
• 62173 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Droit financier)
• 62716 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 63125 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité (privée et particulière))
• 63734 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Énergie)
• 63764 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA))
• 63821 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Droit financier)
• 63904 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 63941 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...))
• 63956 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Droit pénal - droit pénal social)
• 64084 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Police)
• 64093 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Intégration sociale)
• 64138 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 64147 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fonction publique)
• 64148 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fonction publique)
• 64186 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Affaires étrangères)
• 64209 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Notariat)
• 64243 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - PME et classes moyennes)
• 64249 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 64250 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 64252 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 64253 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droit pénal - droit pénal social)
• 64274 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Protection civile)
• 64276 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 64303 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Défense)
• 64306 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 64327 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 64329 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 64331 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Santé publique - professions des soins de santé)
• 64401 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Police)
• 64422 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 64426 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 64480 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Procédure pénale)
• 64496 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Poste)
• 64506 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Télécommunications)
• 64507 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droit civil)
• 64508 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Droit civil)
• 64512 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
• 64524 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Énergie)
• 64527 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Défense)
• 64559 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
• 64570 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 64572 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur public)
• 64573 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur public)
• 64581 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Sécurité (privée et particulière))
• 64584 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Coopération au développement)
• 64618 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Télécommunications)
• 64619 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Coopération au développement)
• 64622 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Emploi)
• 64629 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 64641 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - PME et classes moyennes)
• 64642 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - PME et classes moyennes)
• 64698 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Fonction publique)
• 64739 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Économie, à l'exception des droits d'auteur)
• 64797 Avis & Projet
(Avant-projet de loi - Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel)
• 64835 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 64858 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Droit civil)
• 64859 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé)
• 64887 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Pensions - secteur public)
• 64907 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Protection civile)
• 64957 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 64975 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 64982 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Télécommunications)
• 64984 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)
• 64993 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
• 64994 Avis & Projet
(Projet d'arrêté royal - Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes)
• 65151 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale - Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité)

PCF Parlement de la Communauté française

• 64533 Avis & Projet
(Amendement à une proposition de décret de la Communauté française - F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 64709 Avis & Projet
(Proposition de décret spécial de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64711 Avis & Projet
(Amendement à un projet de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64717 Avis & Projet
(Proposition de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64999 Avis & Projet
(Proposition de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 65086 Avis & Projet
(Proposition de décret de la Communauté française - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))

PW Parlement Wallon

• 64991 Avis & Projet
(Amendement à un projet de décret de la région wallonne - Politique de l'emploi)
• 64992 Avis & Projet
(Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne - Politique de l'emploi)

RBC Région Bruxelles-Capitale

• 63352 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 63353 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI))
• 63399 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 63654 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 64279 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 64442 Avis & Projet
(Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
• 64515 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Économie - tout, sauf tourisme)
• 64608 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'énergie)
• 64703 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transport)
• 64860 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Politique de l'emploi)
• 64918 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale - Finances et budget - fiscalité)

RW Région wallonne

• 62600 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
• 63359 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 63923 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 64010 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
• 64205 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 64290 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 64319 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Prestations familiales)
• 64357 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Prestations familiales)
• 64429 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'emploi)
• 64430 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 64432 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
• 64434 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
• 64435 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
• 64436 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
• 64438 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
• 64439 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
• 64440 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
• 64490 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
• 64491 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Travaux publics et transport)
• 64492 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'emploi)
• 64543 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Politique de l'emploi)
• 64544 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 64545 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Pouvoirs subordonnés)
• 64549 Avis & Projet
(Avant-projet de décret de la Région wallonne - Matières personnalisables - Généralités)
• 64582 Avis & Projet
(Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne - Politique de l'énergie)
• 64674 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 64675 Avis & Projet
(Projet d'arrêté du Gouvernement wallon - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)

VG Vlaamse Gemeenschap en Gewest

• 63005 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.)
• 63603 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Économie - tout, sauf tourisme)
• 63920 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
• 64020 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Bien-être des animaux)
• 64062 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Matières personnalisables - Généralités)
• 64179 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Environnement et politique de l'eau - tout, à l'exception du fonds des calamités)
• 64232 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
• 64264 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Personnes âgées)
• 64283 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)
• 64284 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Politique familiale)
• 64292 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Travaux publics et transport)
• 64338 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer))
• 64354 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Aide sociale)
• 64359 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé)
• 64392 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles)
• 64405 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Matières personnalisables - Généralités)
• 64468 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Bien-être des animaux)
• 64474 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Pouvoirs subordonnés)
• 64475 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Pouvoirs subordonnés)
• 64476 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Pouvoirs subordonnés)
• 64489 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e)
• 64499 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Aide sociale)
• 64500 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Aide sociale)
• 64522 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64553 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Politique familiale)
• 64560 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Assurance soins)
• 64561 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Assurance soins)
• 64575 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Travaux publics et transport)
• 64645 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'énergie)
• 64648 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Services de médias)
• 64650 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Beaux-arts)
• 64651 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Personnes âgées)
• 64684 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'énergie)
• 64690 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Politique de l'emploi)
• 64697 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64706 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 64715 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Économie - tourisme)
• 64770 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme)
• 64778 Avis & Projet
(Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution))
• 64787 Avis & Projet
(Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid - Politique de l'énergie)
• 64799 Avis & Projet
(Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering - Aide aux personnes - Assurance soins)

VP Vlaams Parlement

• 64949 Avis & Projet
(Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid - Aide aux personnes - Protection de la jeunesse)