Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Audiences 08/09/2020




9:30

Chambre XV

  • G/A 223941/XV-3587, Ville de Mons (MR UYTTENDAELE Marc, avocat) contre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur (MR BONBLED Nicolas, avocat)
  • G/A 224019/XV-3605, Ville de Mons (MR UYTTENDAELE Marc, avocat) contre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur (MR BONBLED Nicolas, avocat)

10:15

Chambre XV

  • G/A 223974/XV-3588, COMMUNE DE NEUFCHÂTEAU contre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur (MR BONBLED Nicolas, avocat)

11:00

Chambre XV

  • G/A 224021/XV-3606, RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE (MR SOHIER Jérôme, avocat) contre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur (MR BONBLED Nicolas, avocat)

14:00

Chambre XV

  • G/A 225984/XV-3840, S.P.R.L. CRAFTS MARKETING contre Direction des Aides aux Entreprises du Service Public Régional de Bruxelles (MR QUINTIN Remi, avocat)

14:45

Chambre XV

  • G/A 230124/XV-4346, Monsieur RENETTE Jean-Pierre (MR BOCHON Anthony, avocat) contre Région de Bruxelles-Capitale (MR LAGASSE Jean-Paul, avocat)

15:30

Chambre XV

  • G/A 230071/XV-4336, XXX (MR GAUL Julien, avocat) contre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur (MR LAGASSE Jean-Paul, avocat)

 
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