Conseil d'État
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Régimes antérieurs à la loi du 29 mars 1962
Généralités
Ordre dans lequel les autorisations doivent être données
Territoire soumis au régime de l'autorisation de bâtir
Décision ministérielle
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Généralités
Avec l'exterritorialité des ambassades étrangères
Avec la législation sur les cultes
Avec la législation sur les fondations
Avec la législation fiscale
Avec la législation sur la normalisation
Avec la législation sur l'exercice des professions
Avec le code civil
Acte d'achat de la parcelle
Servitudes légales137315
Servitudes établies par le fait de l'homme
Avec le code rural
Avec la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Avec la législation sur les voies navigables
Avec la législation sur la protection des eaux souterraines
Avec la législation sur les distributions d'énergie électrique
Avec la loi communale
Avec la législation sur l'alignement
Avec la réglementation des établissements dangereux, insalubres et incommodes152421 133594 122056 108626 107792 105475 104510 104509 104508 103467 86243 79428 78750 64753
Avec le code wallon du logement120877
Avec la législation sur les déchets
Avec la législation sur l'autorisation écologique
Avec la législation sur la protection des eaux de surface contre la pollution68924
Avec la législation sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs124312
Avec la législation relative aux parcs naturels141412
Dispositions générales relatives aux délais166519 166263 163249 152420 152419 151906 149875 146151 145929 145928 138627 134242 132913 130572 120050 102360
Permis d'urbanisme
Généralités75806
Travaux soumis à permis
Déboisement
Arbres isolés dans des espaces verts
Travaux de conservation et d'entretien
Travaux prévus par les règlements sur la bâtisse
Travaux de minime importance68461
Modification de la nature et de la destination d'un terrain
Aménagement d'un chemin
Pour les immeubles classés84783
Antennes de télécommunications137669
Permis sollicité par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique
Forme
Signature95085
Procédure
Instruction de la demande167161
Nouvelle demande102507
Recours102507
Décision
Délai134174
Personne de droit public non-titulaire du droit de bâtir73956
Bâtiment public123058
Autorisation de bâtir délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962
Absence de plan particulier d'aménagement ou de permis de lotir
Généralités
Conformité au plan général de la commune
Conformité au projet de plan régional ou de plan de secteur arrêté provisoirement par le ministre
Conformité au plan de secteur
Extension d'une exploitation existante
Illégalité ou inopposabilité du plan de secteur
Annulation du plan de secteur
Normes fixées par les services provinciaux
Plan communal non approuvé133590
Conformité aux règlements sur les bâtisses et aux règlements d'urbanisme
Règlement général (voir Règlements généraux d'urbanisme)
Règlement communal
Obligation générale de le respecter (voir Règlements communaux d'urbanisme)
Faculté de dérogation (voir Dérogations)
Appréciation de la destination
Balance des intérêts en présence93341
Bon aménagement des lieux170238 167305 162888 161393 154299 151909 141195 138586 134303 134288 106436 102157 99213 99085 86565 85029 78052 76433 74367 73821
Climat
Construction provisoire
Destination boisée
Destination d'habitat74429
Détermination de la destination par un règlement communal
Distance entre les maisons67993
Etablissements de séjour collectif132604
Inconvénients résultant de l'exploitation165928 145930 144599 138905 134303 125117 118948 113814 112897 100703 96095 65602
Infrastructures routières93341
Infrastructures sportives74799
Lotissement officieux et plan d'un lotissement non encore approuvé
Motifs économiques81686
Motifs sociologiques
Nombre de logements167620
Obligation de respecter les décisions juridictionnelles78052
Ombres85029
Permis de lotir périmé
Protection de l'environnement171693 170884 170238 169679 167620 163214 156158 152421 145925 138865 133594 125935 125117 122056 118948 105345 104510 104508 101977 96095 90047 82894 79428 78750 78052 66886
Référence à des normes figurant dans des plans existants
Règlement de police169498
Réservation de terrains pour des bâtiments publics
Salubrité
Sauvegarde du site103844
Sécurité
Egalité entre les demandeurs
Avis du fonctionnaire délégué
Fonctionnaire compétent
Mission du fonctionnaire délégué
Généralités
Délai pour le saisir
Avis provisoire ou officieux
Avis implicite
Moment où il doit être donné151911
Caractère substantiel59884
Modification
Compétence
But
Motivation74154
Caducité du refus ou de l'annulation du permis
Existence d'un plan particulier ou d'un permis de lotir
Généralités
Conformité au plan particulier
Abattage d'arbres
Zone d'habitations, de bâtiments d'utilité publique et d'autres bâtiments88711 78920 75430 74799 63273 59004
Zone destinée aux entreprises d'artisanat et de petite industrie
Distance entre les constructions152074
Droit au permis
Contrôle du Conseil d'Etat167300
Plan en cours de révision
Conformité au permis de lotir170233 164585 163664 143013 142161 135763 133592 117646 113607 85029 80835 79235 78370 75998 66161 64356
Lotissement officieux
Annulation du plan135681
Abrogation du plan156828
Caducité du refus ou de l'annulation du permis
Motifs légaux de refus
Non-conformité au plan de secteur
Contradiction dans les motifs
Permis de régularisation
Procédure
Motivation164857 163844 154308 142165 138867 138586 137314 135761 133594 128791 119122 117644 113606 100685 81686 70439
Appréciation du bon aménagement des lieux138867
Effets
Erreur de droit155521
Exécution
Généralités107823
Indication de l'implantation de constructions nouvelles
Publication et notification
Exécution non conforme au permis70632
Abrogation, retrait et annulation du permis
Abrogation
Retrait
Généralités123480
Motifs
Motivation166758
Effets136863
Annulation ou suspension134241
Retrait ou suspension
Du retrait
Du refus140828
Péremption et renonciation
Généralités157161
Permis passibles de péremption75999
Notion de renonciation125559
Interprétation
Conditions162432 157811 156824 142657 135251 133670 127346 111665 111130 102157 96241 90632 90447 87914 84389 79803 76099 72398 67993 64112 63457
Dérogations (voir plus bas : Dérogations)
Permis de lotir
Incompétence du conseil communal
Permis sollicité par une personne de droit public
Absence de plan particulier d'aménagement
Généralités79235
Conformité au plan général de la commune
Conformité au projet de plan régional ou de plan de secteur arrêté provisoirement par le ministre
Appréciation de la destination
En général
Caractère rural de la zone
Equipement de la voirie adjacente
Intégration dans le cadre bâti ou non bâti167663
Parcelle réservée pour des travaux publics
Plan de secteur annulé
Projet de plan de secteur devenu caduc
Zone à remembrer
Contrôle du Conseil d'Etat151905
Egalité entre les demandeurs
Existence d'un plan particulier d'aménagement
Généralités
Plan en cours de révision
Charges et conditions
Détermination143874
Equipement de la voirie
Charges résultant d'un règlement communal
Charges imposées par le collège des bourgmestre et échevins76099
Cession gratuite d'un lot à la commune
Obligation de construire
Obligation de construire selon un type déterminé
Accord d'une autre administration
Lotissement progressif d'un domaine
Division d'un bien qui ne fait pas l'objet d'un permis de lotir
Modification, retrait et révision
Compétences152846
Motifs152846
Modification lorsque les immeubles sont construits
Généralités
Motif du refus
Obligation de respecter les décisions juridictionnelles
Effets
Généralités153176
Nature réglementaire (voir plus haut : Nature)
Limitation territoriale
Extinction des servitudes du fait de l'homme et des obligations conventionnelles concernant l'occupation du sol
Interprétation138271
Dommage causé par le permis
Dommage causé par le refus
Péremption
Généralités
En cas d'aliénation d'au moins un tiers des lots
Travaux et charges imposés dans un délai de cinq ans100288
Effets de la péremption100288
Effets de l'annulation ou de la suspension du permis
Personnes agréées pour l'élaboration des permis de lotir
Arrêté du 5 mars 199880944
Permis antérieurs à la loi du 29 mars 196292671
Equipements touristiques
Etablissements de village de vacances
Etablissements de parcs résidentiels de week-end
Règlements généraux d'urbanisme
Contentieux87559
Accessibilité et usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par des personnes à mobilité réduite131651
Règlements communaux d'urbanisme
Généralités66886
Objet105088
Publication
Contenu
Profondeur des bâtisses94268
Grands complexes57806
Abrogation par les plans d'aménagement
Effets de l'illégalité du règlement105088
Dérogations (voir plus bas : Dérogations)
Contentieux87559
Renseignements à fournir par les pouvoirs publics
Aux propriétaires riverains
Aux tiers
Sanctions
Généralités
Action de remise en état des lieux
Exécution de travaux et paiement de la plus-value
Proposition de transaction
Annulation du titre d'acquisition
Constat d'infraction
Ordre d'interrompre les travaux
Procédure administrative d'octroi des permis
Introduction des demandes
Généralités66863
Qualité pour introduire la demande161405
Mention des servitudes
Dans les demandes de permis de lotir
Dans les demandes de permis de bâtir
Permis de transformer75808
Retrait de la demande
Nouvelle demande145220
Effets des lacunes du dossier167305 157204 154308 127851 112897 110477 109456 103474 93404 89185 84962 78751 78370 78240 77497 75999 75641 73524 72643 68605 66886 65636 64356
Demande incomplète102156
Emploi des langues75809
Travaux de modification du relief du sol106436
Note de calcul111130
Instruction des demandes
Généralités83531
Avis de réception107821
Publicité
Demandes soumises à publicité
Généralités73672
En raison de la hauteur du bâtiment
En raison de la contiguïté du bâtiment170240 154308 137674 133415 103474 99916 89185 86565 83100 82897 73214
Magasins
Bureaux61095
Ateliers119125
Nouvelle demande
Permis impliquant l'octroi d'une dérogation (Voir infra : Dérogations)
Affichage sur le terrain78707
Avis d'enquête129626
Affichage aux endroits habituels
Règles particulières pour les permis de lotir152846
Modalités des enquêtes publiques
Généralités170235
Dépôt des réclamations141312
Réunion de concertation144330
Intervention des tiers lésés93542
Avis de la Commission royale des monuments et des sites165928
Première instance
Collège des bourgmestre et échevins
Refus momentané
Fonctionnaire délégué
Forme des permis ou des décisions de refus
Formulaires131651
Signature
Décision
Nature
Conditions89185
Motivation (voir infra : Motivation des permis ou des décisions de refus)
Motifs
Publicité134850
Effets
Dessaisissement de l'autorité150046
Exécution de la décision64356
Transcription sur le registre des délibérations
Sursis à statuer institué par la loi du 3 juin 1975
Procédure applicable75271
Recours à la députation permanente contre les décisions de refus en première instance
Décisions susceptibles de recours116563
Qualité pour former le recours
Objet
Effets
Compétence
Pouvoir d'appréciation
Procédure
Avis
Droits de la défense
Décision
Nature
Motivation (voir infra : Motivation des permis ou des décisions de refus)
Délai
Notification
Recours au gouvernement régional
Recevabilité152418
Décision susceptible de recours117646
Notification du recours
Objet
Destinataire
Effets122470
Impartialité167303
Règles spéciales au recours du collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué
Généralités95766
Intérêt145925
Notification au demandeur
Pluralité de demandeurs
Lettre recommandée112892
Etendue
Destinataire116563
Notification au collège77356
Retrait
Audition des parties
Commune
Compétence
Lettre de rappel et délai pour statuer
Délai pour l'envoi de la lettre de rappel
Information du collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué163249 152419 132913 127470 126491 123292 123291 119124 118217 109509 104300 87927
Obligation de notifier dans le délai171731 152419 136284 136283 134242 130572 128132 127347 123292 122876 121369 121054 120050 119129 119128 113605 113604 112002 106906 92049 85031 80288 68772 66161 52628
Effets de l'expiration du délai171731 167620 166519 166263 163249 157211 156826 152420 152419 152398 151906 149875 146151 146150 145929 145928 145927 145222 138627 136284 136283 132913 127470 126491 126490 126489 125559 125118 123292 123291 122876 121369 121054 119128 119124 118217 114685 114453 113610 113605 113604 112002 109509 104300 104228 103143 100686 96197 88579 87913 87736 68772 63963 59883 52628
Désistement
Renonciation152420 136284 136283 127470 126491 126489 125118 123291 123059 122876 120667 119124 113610 112002 109509 105088 104228 99526 98121 80288
Preuve de l'expiration du délai132097
Arrêté
Nature
Mentions obligatoires
Motivation (voir infra : Motivation des permis ou des décisions de refus)
Publication
Modification
Dispositif83750
Déclarant le recours irrecevable120666
Tutelle d'annulation
Sur les décisions de la députation permanente
Pouvoir d'appréciation du Roi et du gouverneur
Arrêté de l'Exécutif
Nature
Objet
Motivation
Motifs154293
Notification95766
Effets
Contentieux
Motivation des permis ou des décisions de refus
Permis d'urbanisme
Généralités170238 167305 164857 160795 152517 140751 135761 131635 127851 123054 103140 102361 92049 85029 79891 75998 66886 63965 52511
Par rapport aux décisions a quo85029
Par rapport aux réclamations formulées lors de l'enquête publique172066 170236 165118 163546 163305 160013 156830 154484 151909 142165 138905 137667 135761 135135 134303 134288 133341 128790 117644 117326 113814 110477 108631 106296 102361 100703 98604 75806 64753
Motivation par référence168656 167144 163541 160544 157204 156158 152517 151909 142158 137674 137667 135761 134288 131635 122875 106541 102361 101821 99090 98840 90047 78750 78709 78707 76803 76758 74429 65228 64753 57806
Ambiguïté dans les motifs168880
Contradiction entre les motifs et le dispositif
Contradiction dans les motifs138905
Permis de lotir
Généralités167623
Par rapport aux éléments du dossier143874
Décision de prolongation
Questions de voirie
Questions communes
Permis d'urbanisme
Avis du service d'incendie
Trottoirs157210
Permis de lotir
Garanties financières73521
Enquête publique111130
Demandes relatives au patrimoine immobilier
Avis de la commission royale des monuments et des sites165965
Certificat de patrimoine
Généralités165965
Procédure165965
Exception d'illégalité165965
Contentieux165965
Permis modificatif111131
Recours au Conseil d'Etat contre les permis
Compétence du Conseil d'Etat
Recours de la commune ou du fonctionnaire délégué149666
Recours du demandeur114322
Astreinte88540
Et action de cessation92536
Actes susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat
Généralités67679
Renseignements69518
Avis162467 157811 156497 146407 143874 142158 118947 113814 112888 110477 107823 102686 100685 94268 90270 84703 82897 75641 73214 72398 70439 68605
Information74636
Mesures d'exécution90632
Dérogations (voir plus bas : Dérogations)
Objet
Recours en annulation164587 160544 151905 138586 135251 132328 125559 119125 110657 109456 108707 99375 82130 79893 64357
Emploi des langues135812
Partie adverse171693 170238 168881 167305 162888 162465 160500 156830 155519 154841 154308 152846 152517 142578 138271 137667 135761 134173 133416 106906 98836 96544 94268 92049 89981 87736 82275 82206 82023 79236
Délai
Généralités
Tiers
Point de départ
Généralités170240 170238 152516 151907 146875 135681 114453 108626 108369 103142 100683 99916 94270 90632 75641 67456 66883 66160 64921 61085
Association73808
Prise de connaissance du contenu167305 156417 148178 142161 141195 138904 125556 124071 114359 112003 108369 103142
Charge de la preuve171879 170240 170238 166410 164585 162939 135681 123293 109459 103467 99915 92203 90447 89941 84364 78751 72276 57805
Expiration du délai pour statuer157211
Publication dans un hebdomadaire local
Avis affiché sur le terrain162888 156498 134773 133667 124313 114453 92536 90447 89941 83100 81686 66380
Connaissance des plans approuvés
Exécution de travaux de construction170240 151907 138904 112017 97505 96578 90845 88227 87913 87558 78243 73520
Notification166758 166415 164861 162888 161405 152516 152398 142165 140280 138060 133669 131427 128791 127470 126074 115293 107263 100811 97618 90163 78970
Affichage101579
Eléments postérieurs au permis135681
Règles spéciales au permis de lotir167623
Intérêt
Agglomération ou fédération de communes
Association de copropriétaires138583
Association de défense de l'environnement164589 162467 161727 160544 155519 154970 152423 152037 139904 135408 107823 104993 84961 78920
Association professionnelle
Circonstances sans influence sur l'intérêt
Délivrance d'un certificat d'urbanisme133590
Absence de participation à l'enquête publique152655
Exécution d'un plan devenu définitif168656
Constructions groupées96206
Couverture du vice
Délivrance de plusieurs permis170450 157206 151905 139998 118948 114453 101820 95086 89941 85029 82897 68924 59884
Employé74700
Intérêt fonctionnel126486
Lien de causalité112896
Locataire ou usager86479
Mandataire ou actionnaire d'une société
Patrimoine culturel ou naturel165965
Personnes ayant participé à l'enquête publique126484
Perte de l'intérêt
Généralités131498
Prêteur74799
Propriétaire d'un lot99375
Voirie167621
Voisin
Intérêt justifié par la qualité de voisin immédiat170884 170445 170235 169679 166758 161393 150865 138586 135809 133416 125115 119122 117326 114453 112896 106543 104228 103468 101821 101820 100683 94936 82583 67456 66380 59884
Intérêt justifié par la qualité de voisin proche167621 160905 160500 154970 154480 152421 152037 148018 146408 134850 133324 113607 107821 107084 104301 98088 97615 96206 93406 92801 89186 82023 81981 81670 79736 78750 70441 62071
Intérêt justifié par un préjudice spécial
Généralités
Déboisement94936
Destination de la zone103468
Egouttage156417
Ondes électromagnétiques134773
Perte de vue, d'air ou lumière
Recevabilité eu égard aux moyens120666
Moyens
Généralités
Pertinence103842
Moyen portant sur l'exécution du permis66772
Dénonciation de la violation d'un plan103468
Désistement
Non-lieu de statuer
Référé administratif
Généralités101579
Recevabilité
Délai68461
Exposé des faits158520
Intérêt
Commune152123
Voisins54809
Moyens
Risque de préjudice
Aux tiers
Dérogations167144
Dommage invoqué à l'appui de la demande de suspension du permis de lotir162467 98604 75267 73214 72398 69970 69936 69811 69736 68938 68937 68811 65887 61102 57439
Exposé du préjudice
Lien de causalité164861 159525 156417 148180 141193 135135 135087 134288 126311 125556 123479 121734 121432 120763 108085 105504 100703 96421 92958 92536 90952 90163 82895 80035 75913 70632 67705 67233 63631 63457 57805 52494
Préjudice grave
Préjudice sans gravité suffisante139884 134193 134174 96421 86244 84351 83498 82956 82895 82132 82020 80142 80035 78920 77622 77436 76602 76444 73804 73802 72294 67393 67233 67128 64253 63632 63631 62732 60767 57271
Applications
Amélioration de la situation98121
Atteinte à une servitude144758
Bruits164861 162939 159984 159611 132604 131636 109459 102930 102928 101579 97618 96578 93796 89941 81981 75271
Caractéristiques du quartier167663 164032 163482 162939 159611 104301 97064 96578 96206 87736 81966 75591 75430 73956 67603 63457
Empiétement sur le fonds voisin121432
Exploitations agricoles157162 152655 143878 135812 130748 111438 102360 100703 96019 92586 82018 79518 75271 73805
Infrastructures de spectacles ou de fêtes134850
Modification du cadre de vie167144 162939 157162 154970 152517 139884 131498 109459 104301 95208 90965 90845 82379 82292 79894 79789 79736 78970 78370 77497 75641 75557 75430 75268 74429 74305 73802 63053
Parcelles non bâties164861
Perte d'ensoleillement166410 164861 162939 159984 152517 139904 126311 105504 102930 98836 96421 94268 90845 90163 83101
Préjudice déjà réalisé148178 134173 126154 126074 93892 92451 89431 89189 88461 86737 84388 82132 82130 82019 77495 76762 70632 67603
Préjudice esthétique162888 139904 139884 138583 135812 135087 131636 130571 124640 117898 109459 107791 105345 104300 90163 89577 89186 86722 85582 83101
Préjudice moral
Remplacement d'une maison par un immeuble à appartement
Risque d'accidents93796
Risque d'incendie152655
Trafic routier164861 164032 162939 160500 159611 140826 139904 138583 123479 122359 119582 113172 97618 97064 93341 85107
Voirie96206
Vue170450 164032 163788 163482 163390 163290 162939 160500 159673 159611 159525 157433 152655 148180 143064 139904 139884 135812 128286 125643 124640 122359 121734 115293 113172 107084 105504 104228 102930 102928 99526 97618 96578 96421 92668 90845 90163 87258 85582 85293 82275 82146 82132 81981 81934 80035 79803 76762 75913 75268 72264 66360 66288 63049 61095 61085
Préjudice causé aux demandeurs par une condition96241
Procédure
Extrême urgence171693 163390 163290 159984 152074 150612 134850 134372 121704 121432 120761 99526 97094 93882 93718 92536 87875 87397 86243 82615 82292 81892 80916 79801 79789 75596 75589 73821 73579 72398 69936 69746 69736 66493 66288 63820 63775 61085
Mesures provisoires168029 163390 143064 134303 114685 113172 107264 105504 98121 93341 89941 75557 73820 73214 69936 66380 61085 54809
Recours au Conseil d'Etat contre les refus ou retraits de permis
Compétence du Conseil d'Etat
Généralités76802
Recours contre l'avis défavorable ou la décision du fonctionnaire
Recours contre l'absence de décision du fonctionnaire66834
Recours contre l'arrêté de l'exécutif régional
Contentieux de l'indemnité
Actes susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat
Renseignements69518
En suspension
Invitation à introduire une demande de permis116901
Objet
Demande de suspension141343
Délai
Point de départ141343
Interruption
Intérêt
Généralités
Cas où aucun permis n'est requis
Tiers
Perte de l'intérêt
Demandeur du permis
Généralités
En cas de modification du plan d'aménagement
Aliénation des droits sur la parcelle
Tiers
Demande de permis modificatif105088
Moyens
Pertinence
Recevabilité
Moyen imprécis133592
Désistement
Non-lieu de statuer
Dépens98839
Dommage invoqué à l'appui de la demande de suspension
D'un refus de permis
D'un refus de permis de lotir
D'un retrait de permis136931
Entrée en vigueur du décret du 27 novembre 1997168880 154293 138060 136695 133594 133414 131997 131711 131651 124312 92203 88538 87557 81001 76762 74799
Entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP131651
Aménagement du territoire
Généralités
Aménagement intérieur des bâtisses75998
Caractère prospectif124571
Principe d'égalité142327
Subventions aux communes161726
Relations entre la législation sur l'aménagement du territoire et d'autres législations
Généralités
Avec la législation sur l'affichage
Avec la législation sur les cours d'eau non navigables
Avec la législation sur les déchets
Avec la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes
Avec la législation sur les mines
Avec la législation sur les monuments et les sites125111
Avec la législation sur la distribution d'énergie électrique
Effets des plans
Force obligatoire et valeur réglementaire
Plan approuvé100472
Plan soumis à révision
Projets de plans régionaux ou de plans de secteur provisoirement approuvés par le ministre
Généralités
Suspension des plans antérieurs
Effets sur les permis de lotir
Effets sur les permis de bâtir
Péremption
Avant-projet de plan régional ou de plan de secteur
Projet de plan communal148938
Plan non prévu par la loi
Effets sur les actes accomplis antérieurement
Limitation du droit de propriété
Remembrement et relotissement
Expropriations
Commissions consultatives
Généralités
Composition
Représentants des principaux intérêts privés65004
Réclamations
Compétence
Généralités
Caractère consultatif
Obligation d'examiner les réclamations
Droit d'initiative
Motivation de l'avis
Généralités
Motivation trop générale
Réponse aux réclamations142996
Motivation des modifications de la destination
Interprétation de l'avis
Plans régionaux
Plans de secteur
Généralités57086
Désignation des secteurs
Emploi des langues
Projet
Nature
Auteurs
Objet
Publication
Enquête
Nouvelle enquête149576
Modification149576
Interprétation
Plan
Généralités
But
Respect du principe d'égalité57086
Destination des zones et modes d'utilisation du sol
Généralités101819
Interprétation
Détermination de l'affectation
Contentieux168878
Zone d'habitat
Généralités
Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat
Généralités169498 167300 161393 137314 126487 110477 101820 92203 89245 87875 86479 85581 81686 75999 75641 69811 68772 53221 52780
Exploitations agricoles100686
Etablissements socio-culturels90270
Zone d'habitat à caractère rural
Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat162888 159984 155518 152252 149576 148181 144091 136695 123059 112897 111664 107263 104228 102360 87557 85836 85379 81449 76762 75905
Mise en péril de la destination principale de la zone144091
Zone industrielle (CWATUPa)
Zone tampon75999
Entreprises de services auxiliaires compléments usuels des autres entreprises industrielles101819
Zone d'industries de nature à perturber le milieu de vie
Zone artisanale ou de petite et moyenne entreprise
Zone d'activité économique (nouveau CWATUP)
Zone d'activité économique spécifique149308
Zone de services75641
Zone rurale
Généralités100965
Zone agricole
Généralités162465 152397 151554 141044 139954 109465 109344 106435 105345 95769 88538 85582 81001 71933 68922 52518
Profession d'agriculteur99091
Notion d'exploitation viable99091
Logement de l'exploitant143878
Zone d'espaces verts
Zone naturelle134321
Zone naturelle d'intérêt scientifique ou réserves naturelles124312
Zone d'isolement
Zone de loisirs
Dispositions générales111663
Mise en oeuvre
Plan directeur
Décision du conseil communal109460
Enquête publique111663
Approbation du gouvernement109460
Zones destinées à d'autres occupations du territoire
Domaine militaire124312
Zone de captage
Zone de réservation et de servitude
Périmètres en surimpression
Périmètre d'intérêt paysager
En zone forestière135626
Zone propre à certains plans de secteur
Généralités
Zone de résistance
Zone d'aménagement différé du circuit de Francorchamps100965
Zone de centre d'enfouissement technique
Généralités106463
Zones vierges d'affectation140483
Mise en oeuvre des plans (voir plus bas : Mise en oeuvre des plans)
Contenu du plan
Indication de la situation existante
Mesures d'aménagement requises pour les besoins économiques et sociaux du secteur
Prescriptions urbanistiques
Arrêté de l'Exécutif
Compétence
Délai69298
Motivation
Généralités70183
Caractère d'ordre public
Motivation trop générale
Par rapport au projet
Arrêté s'écartant de l'avis de la commission consultative
Arrêté conforme à l'avis de la commission consultative
Par rapport à des avis facultatifs
Par rapport aux réclamations
Rejet de la réclamation d'un tiers
Mesures d'accompagnement par voie graphique
Motivation par référence
Contradiction entre les motifs et le dispositif
Publication
Modification (voir Révision des plans)
Recours au Conseil d'Etat
Généralités71610
Compétence
Capacité d'agir
Désignation de la partie adverse
Intérêt
Voisin133834
Commune76101
Délai76101
Objet132281
Moyens
Intérêt69298
Pertinence
Reprise d'instance
Référé administratif
Plans communaux
Généralités
Communes dispensées d'établir les plans
Plan général de la commune
Plan communal d'aménagement
Contenu du plan
Généralités
Situation existante113815
Affectation détaillée des zones
Zone résidentielle
Zone verte
Zone de sports et loisirs
Zone de logement, commerce et industrie142327
Zone d'ateliers et de petites industries
Zone industrielle
Zone rurale75271
Zone d'habitation ouverte104528
Zone de résidences groupées160907
Zone de service59004
Esthétique des bâtiments et des clôtures
Emplacement des cimetières
Remembrement ou relotissement
Dérogation au plan régional, au plan de secteur ou au plan général
Compétence61085
Conditions160172
Modification
Interprétation
Procédure d'adoption par la commune
Généralités
Commissions consultatives124571
Adoption par le conseil communal
Avis de la députation permanente
Avis divers
Approbation par l'Exécutif
Compétence69970
Délai68146
Publicité
Abrogation
Révision (voir plus bas : Révision des plans)
Recours au Conseil d'Etat
Intérêt
Généralités124571
Propriétaire113815
Tiers70437
Association160172
Commune
Conseiller communal
Habitant de la commune
Objet
Partie adverse
Instruction
Effet des arrêts111657
Référé administratif
Schéma de structure
Dérogations (voir plus bas : Dérogations)
Révision des plans
Décision de révision
Compétence générale140483
Révision des plans communaux et des permis de lotir
Suspension de la vente
Motivation82606
Effets de la révision
Recours au Conseil d'Etat
Compétence du Conseil d'Etat138732
Délai
Moyen138732
Révision partielle
Règles particulières au plan de secteur166256
Etendue de l'annulation90729
Recours au Conseil d'Etat
Moyen
En cas de connexité
Exposé des faits139638
Référé administratif
Rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés
Notion de site désaffecté
Site
Procédure préalable à la désaffectation121999
Décision de désaffectation et de rénovation du site
Compétence
Périmètre du site168730
Fixation de la destination
Motivation64354
Recours au Conseil d'Etat
Intérêt128545
Objet
Moyen
Référé
Rénovation à l'initiative des particuliers
Affectation des sites par les pouvoirs publics108712
Droit de préemption
Compétence163296
Conditions163296
Arrêté
Motifs163296
Contentieux
Compétence du Conseil d'Etat163296
Valorisation des terrils en Région wallonne
Schéma-directeur
Généralités75641
Nature68924
Elaboration75641
Recours au Conseil d'Etat
Personnes agréées pour l'élaboration des plans, schémas et règlements
Arrêté du 10 juin 1999157208
Arrêté du 12 mai 2005154060
Recours au Conseil d'Etat154060
Dérogations
Dispositions communes
Caractère exceptionnel des dérogations172066 170884 170241 168878 167162 166758 165319 163844 162465 161699 158051 157212 127357 102361 99376
Effets de l'irrégularité de la dérogation166575
Dérogations au plan de secteur
Mise en oeuvre des plans
Champ d'application78920
Construction de service public et d'équipement communautaire165319 163838 161715 154970 151554 144599 138584 131546 126310 123290 111130 107792 91275 75809 72276 66772 65601
Transformation, agrandissement ou reconstruction de bâtiments existants170235 166575 157212 154194 152397 150865 146406 136693 135135 128133 126310 121829 120666 99915 85293 83744 83008 81449 78240 78048 74115 69298 66771 53238 49693
Décision de dérogation
Motivation103468
Dérogations implicites123293
Autres dérogations
Dérogations au plan particulier ou au permis de lotir
Dérogations prévues par le plan ou par le permis de lotir
Dérogations non prévues par le plan ou par le permis de lotir
Dérogations admises
Egalité entre les demandeurs69513
Dérogations aux règlements communaux d'urbanisme
Règlements sur les bâtisses antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1989164589 144330 125643 88538 87562 81001 63053
Dérogations au schéma de structure
Dérogations aux règlements régionaux d'urbanisme
Motivation137667
Recours au Conseil d'Etat
Compétence du Conseil d'Etat69513
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