Conseil d'État

Protection de l'environnement en Région wallonne

Evaluation des incidences

Régime du décret du 11 septembre 1985

Champ d'application161470 111889

Etudes d'incidences

Auteurs d'études d'incidences162435

Autorité compétente pour l'imposer117897

Avis portant sur l'étude d'incidence161470

Communication du dossier63048

Effets167620

Etude complémentaire161470

Impartialité de l'auteur77161 67705

Information en cas d'incidences sur d'autres territoires98840

Méthode d'évaluation154195 79736 65602

Nécessité de l'étude163545 130748 79428

Projets fonctionnellement liés153067 133324 107820 104996 90447

Projets émanant de personnes de droit public154195 98088

Unicité du système d'évaluation142997 133594 125557 107792

Renseignements complémentaires161470 125679

Enquête publique et mesures particulières de publicité167905 161470

Consultation du conseil wallon de l'environnement84785

Rapport d'incidences91587

Ondes électromagnétiques137669 125117

Matières particulières

Protection de la nature134204

Entrée en vigueur des modifications prévues par le décret du 11 mars 1999167905

Régime du Décret du 27 mai 2004

Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985171693 170884 169679

Principe de précaution161466 118214

Accès à la justice161727 135408 133834

Compétence du Conseil d'Etat92536