Conseil d'État
Notaires
Création et suppression des places
Fixation de la résidence
Transfert de la résidence
Création des places
Suppression des places170999
Nomination
Stage
Compétence
Procédure
Motifs90692
Entrée en service
Notaire suppléant91130
Contentieux
Référé adminsitratif
Annulation
Intérêt86567
Effets101662
Droits et obligations
Inamovibilité
Fonctions
Assemblée générale des notaires
Attributions78921
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