Conseil d'État
Logement
Généralités
Habitations sociales
Primes à la construction
Location
Obligation des habitants
Maisons de repos pour personnes âgées
Sociétés agréées de logement
Autorités administratives
Marchés et contrats
Tutelle70628
Statuts
Fusion
Règles spéciales à la région de Bruxelles-Capitale
Sécurité, salubrité et équipement des logements
Amendes administratives149893
Location des habitations sociales
Généralités
Droit transitoire152036
Délégations au ministre
Conditions d'admission des candidats-locataires
Registre des candidatures
Normes relatives à la détermination de la notion de logement adapté
Taux des loyers
Taux et conditions d'octroi des remises de loyers
Redevances et charges locatives
Contrat-type de bail
Intervention du commissaire de la Société nationale du logement
Sanctions
Motivation133979
Fonds de compensation
Inventaire des logements
Logement suradpaté94440
Recours administratifs
Compétence152036
Décision
Notification de la décision137671
Retrait138891
Recours au Conseil d'Etat
Actes susceptibles de recours161011
Compétence du Conseil d'Etat161011
Intérêt161011
Référé administratif
Risque de préjudice138891
Prime à la construction ou à l'acquisition d'un logement90169 87011 86973 86972 85184 85179 80283 76592 73381
Subventions
Habitations insalubres78446
Mesures favorisant l'accès au logement moyen167304
Tutelle80529
Règles spéciales à la Région Flamande
Primes à l'assainissement
Primes à la construction
Primes à l'acquisition
Allocations de déménagement et d'installation et allocation-loyer
Règles spéciales à la Région wallonne
Société Wallonne du Logement155086
Sociétés de logement de service public
Structure
Contentieux164856
Habitations sociales
Primes à la construction
Location
Maisons insalubres et insuffisantes
Nature du droit aux primes
Subventions pour l'assainissement et l'amélioration
Conditions générales130056
Conditions relatives à l'entrepreneur
Logements insalubres
Critères de salubrité
Fixation
Respect des critères et arrêtés de fermeture
Généralités
Procédure
Rapport d'enquête82382
Droit d'être entendu
Arrêté du bourgmestre
Principe de proportionnalité82382
Permis de location
Généralités120877
Conditions
Généralités
Logement123055
Résidence principale120877
Permis provisoire131694
Procédure
Droit d'être entendu131694
Sanctions123055
Décision
Délai131694
Motivation131694
Refus de permis131694
Contentieux
Recours en annulation
Intérêt123055
Partie adverse123055
Logements inoccupés
Critères103466
Mise en gestion
Conditions103466
Procédure judiciaire103466
Recours au Conseil d'Etat
Intérêt103466
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