Conseil d'État
 
Immeubles insalubres
Généralités71907
Notion de logement insalubre139837 126485 105215 103845 76938 60172
Compétence du bourgmestre
Obligation d'agir
Délai
Pouvoir d'appréciation
Modalités
Choix entre les mesures127292 78446 68651 68650
Détermination des travaux à effectuer
Acquisition forcée de l'immeuble78446
Peines
But des pouvoirs du bourgmestre
Généralités
Intérêt financier de la commune76938
intérêt d'un tiers
Critères d'inhabitabilité
En général54035
Inhabitabilité définitive
Inhabitabilité provisoire
Contrôle du Conseil d'Etat
Procédure d'interdiction
Généralités76938
Avis
Arrêté ministériel
Visite de l'immeuble76938
Avertissement59788
Recours au Roi ou à l'Exécutif régional
Contentieux
Arrêté du bourgmestre
Généralités69310
Nature
Date
Indication de l'immeuble et du propriétaire
Motivation formelle
Jurisprudence antérieure à la loi du 29 juillet 1991
Jurisprudence de la loi du 29 juillet 1991156997 139837 115808 82264 61695 60816 59789
Cotation chiffrée de l'habitabilité
Existence de motifs
Obligation d'en justifier143138 115808 106093
Motifs trop généraux82264
Modes de preuve
Généralités126485
Constatations personnelles du bourgmestre
Rapport verbal
Rapport de l'inspecteur d'hygiène
Rapport d'une commission communale
Rapport des services communaux139837
Rapport d'un médecin
Rapport de l'Institut national du logement
Rapport d'une société de logement
Réparations postérieures au rapport
Réparations postérieures à l'arrêté
Continuation de l'habitation
Rapports postérieurs à l'arrêté
Contrôle du Conseil d'Etat
Pertinence des motifs106093
Erreur de fait125368
Notification68542
Exécution
Arrêté royal ou arrêté de l'Exécutif régional
Recours au Conseil d'Etat
Compétence du Conseil d'Etat70627
Acte susceptible de recours64517
Intérêt
Arrêté du bourgmestre68650 60816
Arrêté ministériel
Arrêté royal ou arrêté de l'Exécutif rétional
Délai
Moyen
Moyen qui n'est pas de la Compétence du Conseil d'Etat
Moyen imprécis
Pertinence
Moyens tardifs70627
Intérêt au moyen107825
Partie adverse
Dépens
Requérant126485
Référé administratif
Généralités
Arrêt publication
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