Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Section du contentieux administratif


La section du contentieux administratif est composée d’une chambre bilingue, de cinq chambres francophones et de cinq chambres néerlandophones.

Les chambres siègent à trois membres. Elles siègent toutefois à un membre lors de l’examen :
  • des demandes de suspension et de mesures provisoires
  • des procédures abrégées prévues à l’article 90, § 1er, 2°, des lois coordonnées
  • de l’admissibilité des recours en cassation

Dans certains cas, l'affaire est renvoyée devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif. Ce renvoi a essentiellement pour objet d’assurer l’unité de la jurisprudence entre les différentes chambres.

Mission de la section du contentieux administratif
Greffiers
 
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