Rvs-Cde  Conseil d'État
 
Préparer la coordination, la codification et la simplification de la législation

  • Coordonner consiste à rassembler en un acte unique des dispositions relatives au même objet qui sont dispersées dans plusieurs actes.  En général, la coordination vise à harmoniser l’ensemble des modifications successives qui ont été apportées à un acte législatif.
  • Codifier consiste à rassembler en un acte unique divers actes unis par un concept commun.
  • Simplifier consiste à donner des suggestions en vue d’adapter de manière ordonnée des normes juridiques dépassées ou dont l’exécution, l’interprétation ou l’application soulève de sérieuses difficultés.
 
© Conseil d'État, 2017 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms