Rejet d'une deuxième demande de suspension concernant la construction de la prison de HarenPar l’arrêt n° 224.298 du 8 juillet 2013, la VIe chambre française a rejeté la demande de suspension relative à la désignation du consortium CAFASSO en tant que soumissionnaire préférentiel concernant le plan, la construction, le financement et l’entretien de la prison projetée à Bruxelles-Haren. La demande avait été introduite contre la Régie des Bâtiments par la société anonyme BESIX GROUP, la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE et la société de droit luxembourgeois DIF INFRA 3 PPP 1 LUXEMBOURG, agissant conjointement pour compte d'une société anonyme en formation "SPC BRUSSELS PRISON", candidat qui avait été exclu de la poursuite de la négociation. Pour rappel, une requête formée contre la même décision par un autre consortium exclu de la poursuite des négociations a déjà été rejetée par un arrêt n° 224.222 du 2 juillet 2013, rendu par la XIIe chambre néerlandaise. (09/07/2013) |