Plan régional d’exécution spatiale du tracé de contournement "Noord-Zuid verbinding N74" annuléPar son arrêt n° 223.083 du 29 mars 2013, le Conseil d’État annule l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant définitivement le plan régional d’exécution spatiale « Noord-Zuid verbinding N74 », après en avoir ordonné la suspension de l’exécution dans l’arrêt n° 216.548 du 29 novembre 2011. Du nord au sud, le tracé de contournement traverserait successivement, au nord de Helchteren, la zone soumise à la directive habitats « vallei- en brongebied van de Zwarte Beek, Bolisserbeek en Dommel met heide en vengebieden » et la zone soumise à la directive oiseaux « militair domein en de vallei van de Zwarte Beek » (ces deux zones se chevauchent en grande partie), il traverserait et affecterait deux parties de la zone soumise à la directive habitats « Mangelbeek en heide- en vengebieden tussen Houthalen en Gruitrode », entre Helchteren et Houthalen et à l’ouest de Houthalen et, enfin, il affecterait la zone soumise à la directive habitats « valleien van de Laambeek, Zonderikbeek, Slangebeek en Roosterbeek met vijvergebieden » au sud de Houthalen. L’autorité planificatrice devait tenir compte des conséquences pour ces zones protégées par le droit européen. La première partie du plan concrétise le tracé de contournement et prévoit à cet effet une zone allongée pour l’infrastructure routière. Le rapport d’incidences du plan sur l’environnement qualifie les effets environnementaux du premier plan partiel de « significativement négatifs ». Un troisième plan partiel crée une nouvelle zone naturelle qualifiée de « liaison écologique » entre le domaine militaire du camp de Beverlo et le champ de tir militaire de Meeuwen-Helchteren. (02/04/2013) |