Conseil d'État

L’affaire est ensuite examinée en audience publique. Les débats devant le Conseil d’État se déroulent essentiellement par écrit et, à l’audience, les plaidoiries sont donc succinctes. La parole est encore brièvement laissée aux parties pour leur permettre de formuler, le cas échéant, leurs observations et réflexions nécessaires et pertinentes. L’auditeur donne ensuite son avis définitif, compte tenu des derniers mémoires des parties. Les débats sont clos et l’affaire est mise en délibéré.

Les tableaux d’audiences sont consultables au greffe et sur le présent site.

Lisez également le règlement de procédure.