Conseil d'État

Le recours est d’abord examiné par l’auditeur qui synthétise et examine les éléments de fait de la cause ainsi que les arguments invoqués par les parties et consigne son appréciation dans un rapport circonstancié et motivé qui contient, en guise de conclusion, une proposition de solution pour l’affaire. Ce rapport est porté à la connaissance de la partie à qui l’auditeur ne donne pas gain de cause.

Lisez également le règlement de procédure.